La jurisprudences de France - page 140431
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 98209
19-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS... REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L' I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ET AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 98218
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Alinéa 2. 19-01-01-03... REQUETE DE LA S.A.R.L. "ANDRE LAVEIX" TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA T.V.A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 20 FEVRIER 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 AU 31 JUILLET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 98270
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LES ANNEES 1961 ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1976, 98467
30-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE -... REQUETE DE L'ASSOCIATION MAISON FAMILIALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATION DE CRAON TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 JANVIER 1975 CONFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGEE DE MISSION EN MAYENNE DU 24 AOUT 1974 FAISANT OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE MIXTE AVEC INTERNAT A CRAON ET ANNEXE A COSSE-LE-VIVIEN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES LOIS N 71-576 ET 71-577 DU 16...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1976, 98468
30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL 1... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Association Maison familiale artisanale d'Astillé dont le siège est à Astillé Mayenne représentée par son Président en exercice demeurant en cette qualité audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1975 et 2 juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision du Conseil supérieur de l'Education Nationale en date du 17 janvier 1975...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1976, 98488
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 FEVRIER ET 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA REQUETE DU SIEUR X... LES OPERATIONS DES ADJUDICATIONS DE LOCATION DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1976, 98544
16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Chemin rural -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... PAULE , NEE Y..., DEMEURANT A VERONNE PAR SAILLANS DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 14 MAI 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1976, 98605
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'hôpital de Vittel Vosges , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars et le 28 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 2 janvier 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables du retard avec lequel le jeune X... Jean-Luc a reçu les soins appropriés à son état ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 98669
19-04-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SOUS L'ARTICLE 24 DU ROLE N 6 MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DE 1969 : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X SOUTIENT AVOIR VERSE, EN 1967, AU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juillet 1976, 98957
19-06-02-01 Champ d'application de la TVA - Opérations immobilières ayant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Intention... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE X..., DEMEURANT ... A BLOIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN...
