La jurisprudences de France - page 140430
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1976, 95706 et 97209
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION - Disponibilité supérieure à trois années - Absence... Vu le 1° sous le n° 95706 le recours et le mémoire présentés par le Secrétaire d'Etat aux Postes et télécommunications, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet et 19 août 1974 et tendant à l'annulation du jugement, en date du 7 mai 1974, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser à la dame O'Toole-Gerbella, une somme de 24.000 F en réparation du préjudice qu'elle aurait subi par suite du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1976, 95908
54-01-07-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence - Tribunal incompétent... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1974 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 AVRIL 1972, PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A PRONONCE SON EXCLUSION DEFINITIVE DU SERVICE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA DELIBERATION N 63-2 DU 18 JANVIER 1963, PORTANT TRANSFORMATION DU STATUT GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 96052
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Notion de différend... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 ET LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1976, 96187
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement pour suppression d'emploi - 1 Notion -... REQUETE DE LA COMMUNE DE MARS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 6 JUIN 1974, RENVOYANT LA DEMOISELLE X... DEVANT LE MAIRE DE LA COMMUNE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SECRETAIRE DE MAIRIE, LEDIT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1976, 96294
01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Retrait... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PAUILLAC X... , DEMEURANT A CAYENNE GUYANE , ROUTE DE BADUEL P.K.5, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT 1974 ET 14 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juillet 1976, 96526
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Conventions... RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON AYANT, SUR REQUETES DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA, DE LA FEDERATION C.F.D.T. DES AGENTS DE SECURITE SOCIALE ET DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU PERSONNEL DE DIRECTION DES CADRES ET MEDECINS-CONSEILS DES ORGANISMES SOCIAUX, ANNULE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1971 DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 96761
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Amendes diverses - Amende de l'article 1768 bis du C.G.I.... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE DE LA ... , DONT LE SIEGE EST A ... , ... , REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA DEMOISELLE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE IMPOSEE DANS UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 SEPTEMBRE 1971...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1976, 96805
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Cayenne département de la Cayenne Française représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de la ville de Cayenne en date du 23 juin 1975, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 septembre 1974 et 17 avril 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 juin 1974 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1976, 97703 et 98208
60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Réparation sur la base... Vu sous le numéro 97703 la requête présentée pour la ville de Cognac Charente ladite requête enregistrée au contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 octobre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a fixé le montant des indemnités dues à la dame Veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Henri, à la suite de l'accident dont ce dernier a été victime dans la piscine...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1976, 98173
30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Directeurs d'écoles... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU RETARD PRIS DANS LE CLASSEMENT INDICIAIRE DE SON POSTE DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE ; VU LA LOI N 54-405 DU 10 AVRIL 1954 ; LE DECRET N 59-1035 DU 31 AOUT 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE NI LA LOI DU 10...
