La jurisprudences de France - page 140425

55-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - GREFFIERS - Suppression d'un office - Indemnité - 1... RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 16 AVRIL 1975 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR PERRIN Z... , ANCIEN GREFFIER TITULAIRE DE CHARGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES YVELINES , LA SOMME DE 49010 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU X... DU VERSEMENT TARDIF DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE PAR L'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES, POUR...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Détermination - Règles de l'article 922 du Code civil - Recherche nécessaire. * RESERVE -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME SYLVIE DE Z..., EPOUSE C..., EST DECEDEE LE 4 JUIN 1967 EN LAISSANT A SA SURVIVANCE SON SECOND EPOUX, HENRI C..., AINSI QUE SES DEUX FILLES, SYLVIE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE C..., NEE DE SON PREMIER MARIAGE, ET AGNES C..., EPOUSE B..., ISSUE DE SA SECONDE UNION ; QUE, PAR TESTAMENT DU 20 DECEMBRE 1965 ET PAR CODICILLE AUDIT TESTAMENT DU 28 DECEMBRE 1965, DAME DE Z... A PRIVE SON EPOUX DE TOUT DROIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Domaines propres - Effet - Action basée sur l'article 1384... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 8 JUIN 1972 QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT RENDU VISITE AUX PARENTS DE LA FEMME, LES EPOUX X..., FURENT VICTIMES D'UNE INTOXICATION PAR LE GAZ ALORS QU'ILS PRENAIENT UNE DOUCHE DANS LA SALLE D'EAU ; QU'ILS ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation. * MARIAGE - Effets -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE R A PAYER A DAME R, A TITRE PROVISIONNEL, UNE SOMME DE 1000 FRANCS PAR MOIS A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET A DESIGNE UN EXPERT X... FINS DE DETERMINER LES RESSOURCES ET LES BESOINS DE R ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CHARGES DU MENAGE VISEES PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL SERAIENT...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Pièces -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRAVADON, QUI AVAIT REALISE A LA FIN DE L'ANNEE 1964 OU AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, POUR LE COMPTE DE X..., ACTUELLEMENT DECEDE, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN BATEAU DE PECHE POUR LE PRIX DE 5238,77 FRANCS, A RECLAME A LA DAME VEUVE X... LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, SOIT UNE SOMME DE 3738,77 FRANCS ; ATTENDU QUE TRAVADON FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Pluralité - Cession de créance - Cession partielle - Limitation de la garantie du cessionnaire à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUPEYRAT ET SARDA, PAR ACTE DES 5 ET 7 DECEMBRE 1967, SE SONT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE CHACUN DE 50000 FRANCS DE LA DETTE, D'UN MONTANT DE 150000 FRANCS, DONT LES EPOUX Y... SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS ENVERS DUMONT ET LA DAME D... ; QUE DUMONT ET LES EPOUX C..., X... Z... AUX DROITS DE LA DAME D..., AYANT CEDE AUX EPOUX B... UNE PARTIE DE LEUR CREANCE, POUR UNE SOMME...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Dépassement - Route à grande circulation - Largeur permettant la manoeuvre. Les... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR X... ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VALLA, QUI LE DEPASSAIT ; QU'X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE LES VEHICULES ONT SUBI DES DOMMAGES ; QUE VEUVE X... ET SES ENFANTS ONT DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A VALLA, LEQUEL S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN INDEMNISATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

ENSEIGNEMENT - Enseignement par correspondance - Objet du contrat - Accord des parties - Absence - Effet - Clause stipulant acquise à l'école... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CHRISTIANE X..., AYANT SUIVI AVEC SUCCES EN 1971 LES COURS PAR CORRESPONDANCE DE GARDIENNE MATERNELLE DISPENSES PAR L'ECOLE FRANCAISE D'ENSEIGNEMENT PARAMEDICAL EFEP, FUT AVERTIE PAR CET ETABLISSEMENT, APRES L'INTERRUPTION PENDANT UN AN DE SA SCOLARITE, QUE SON DOSSIER SERAIT CLASSE ET QU'ELLE AURAIT INTERET A TERMINER SES ETUDES EN S'INSCRIVANT AU COURS DE DEUXIEME ANNEE ; QUE, PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1973...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, 1I ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DE LA VICTIME QUI SE DECLARE ATTEINTE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVES A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE Y... BENAMAR AYANT DECLARE EN 1966 ETRE ATTEINT DE SILICOSE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Possibilité. * PAYEMENT DE L'INDU - Erreur -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, QUI, A TITRE PRINCIPAL, FAISAIT VALOIR QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS QUALITE POUR ACCORDER AUX LIEU ET PLACE DE LADITE CAISSE UNE REMISE DE DETTE A JACKIE X... A QUI ETAIT RECLAME UN TROP PERCU SUR DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE S'IL A SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UN RECOURS A LA...