La jurisprudences de France - page 140424
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 octobre 1976, 95840
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974, PAR R LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 97146
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Gilbert demeurant à Fontaine-au-Pire Nord , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1974 et 26 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 23 juillet 1974, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête qui tendait à l'allocation par le département du Nord et la commune de Cathenières d'une indemnit...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 97689
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Réunion d'urgence. 16-02-01 Réunion d'urgence d'un conseil municipal... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MARIE-GENEVIEVE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 14 OCTOBRE 1974 QUI A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES REJETANT SA DEMANDE EN NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALIES-DE-BEARN DU 7 NOVEMBRE 1972 ACCORDANT LA GARANTIE DE LA VILLE POUR DEUX EMPRUNTS SOUSCRITS PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DE SALIES-DE-BEARN ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 98059
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Contradiction de motifs -... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PIERRE , ANCIEN AVOUE PRES LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, DEMEURANT A BOULOGNE-SUR-MER PAS-DE-CALAIS , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER 1975 ET 8 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 18 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION, INSTITUEE PAR L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 octobre 1976, 98436
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT RUE DES SABLONS A CHARTRETTES SEINE ET MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 FEVRIER ET LE 5 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 99079
68-03-03-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A CANNES "L'HOTA", PARC REINE DES ALPES, AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AVRIL ET 15 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR A LA DEMANDE DES EPOUX X..., L'ARRETE DU 26 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 octobre 1976, 99118
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur B. X..., transporteur, demeurant à Bergerac 24100 3, rue J.M. de Heredia, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux les 14 avril 1975 et 2 octobre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du 17 février 1975 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 22.156,57 F avec tous intérêts de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 octobre 1976, 99215
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL ET LE 20 JUIN 1975 ET TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES A PAYER A LA DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 octobre 1976, 99299
19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE 1 Légalité de l'article... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DUCAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE POUR CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAL-DE-MARNE DU 8 MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 60 - 790 DU 2 AOUT 1960 ET LE DECRET N 60 - 941...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1976, 99365
01-04-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1975, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1974 DU PREFET DE LA VIENNE EXCLUANT QUATRE PARCELLED'ACTION S, APPARTENANT AU REQUERANT, DU DOMAINE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY ET REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LA PRIVATION ILLEGALE DE SON DROIT DE CHASSE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6...
