La jurisprudences de France - page 140399

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES "ETABLISSEMENTS MARCEL Y..." PAR LE SIEUR DONON MICHEL X... EN QUALITE DE PRESIDENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE ET DOMICILIE AU SIEGE DE CELLE-CI, N. ..., ZONE INDUSTRIELLE DE TRAPPES ELANCOURT A ELANCOURT YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...

37-04-02-01-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... REQUETE DU SIEUR Y... HUBERT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1974 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AYANT INTERDIT AU REQUERANT D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ; VU L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA M...

19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AOUT 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ACCORDANT AU SIEUR X..., LA DECHARGE DES DROITS AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET ORDONNANT UNE VISITE DES LIEUX, AFIN DE RECHERCHER L'AFFECTATION DONNEE A UN TERRAIN, CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE PAR LE PROMOTEUR DU LOTISSEMENT OU A ETE CONSTRUITE LA MAISON QUI EST L'OBJET DE L'IMPOSITION...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 19... SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : " LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES; IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ... "; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MODIFICATION DES LIMITES DE L'UNIQUE PARCELLE D'APPORT DES EPOUX RICHARD X... SOUS LE NUMERO A...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maîtres... REQUETE DU SIEUR PHILIPPE Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE REVALORISATION DE SON TRAITEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS N 64-217 DU 10 MARS 1964, N 66-663 DU 3 SEPTEMBRE 1966 ET 70-797 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; LE CODE DES...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société "The Yorkshire Insurance Co" dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai et le 14 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 24 février 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à condamner la sociét...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Annulation contentieuse d'une décision de la... SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'UN VICE DE FORME EN TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS COMPORTE LA MENTION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION QUI L'A RENDUE; MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR SA RECEVABILITE QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT; CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AURAIT MECONNU...

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE... CONSIDERANT QUE SI L'ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, DES VICES QUI RENDENT L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ET S'IL NE PEUT, LE CAS ECHEANT, S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT LA FORCE MAJEURE OU LA FAUTE DE LA VICTIME, CETTE RESPONSABILITE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXECUTION PAR L'ENTREPRENEUR DE SA MISSION ET LA SURVENANCE DU DOMMAGE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET...

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION IL EST INTERDIT, DANS LES COMMUNES QUE VISE CET ARTICLE :"1. DE DEMOLIR EN TOUT OU PARTIE AUCUN BATIMENT A QUELQUE USAGE QU'IL SOIT AFFECTE, A MOINS QU'IL NE MENACE RUINE OU NE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SECURITE; 2. D'EXECUTER AUCUN TRAVAIL AYANT POUR EFFET DE RENDRE L'UTILISATION DES LOCAUX IMPOSSIBLE OU DANGEREUSE. IL NE PEUT ETRE DEROGE A CES INTERDICTIONS QU'AVEC L'AUTORISATION DU PREFET"; QUE CET...

VENTE - Nullité - Dol - Réticence - Véhicule d'occasion - Compteur mentionnant un kilométrage inférieur à celui parcouru. * AUTOMOBILE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, KERROUCHE, QUI AVAIT ACHETE AU GARAGISTE DELANNOY UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL A ATTRIBUE LA CAUSE AU MAUVAIS ETAT DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ; QU'IL A ALORS FORME CONTRE DELANNOY UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE EN RECLAMANT LE REMBOURSEMENT DU PRIX ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE GARAGISTE A APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA DAME DI BATISTA QUI LUI...