La jurisprudences de France - page 140394

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Portée - Moyens non repris par voie de conclusions. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Acte d'appel -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUE PAR LES CONSORTS Y... Z... DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN REVENDIQUEE A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DE CE MOYEN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL RESULTANT DE LA REMISE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE, ASSIGNATION SIGNIFIEE AUX EPOUX X..., LES JUGES DU FOND...

CREDIT-BAIL- Bailleur - Obligations - Garantie - Exonération - Clause imprécise - Interprétation des juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 FEVRIER 1975, LA SOCIETE CREDIBAIL LA HENIN A, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL DU 30 JUIN 1971, DONNE EN LOCATION A VERRIERE UNE CALCULATRICE ELECTRONIQUE ACHETEE A DESPORTE, QUE, DES SA MISE EN MARCHE, LA MACHINE A PRESENTE QUELQUES DEFAUTS, QU'ELLE FUT REEXPEDIEE AU FABRICANT, LA SOCIETE BRIOT, QUI LA RENVOYA FIN JUILLET 1971 A VERRIERE, LEQUEL NE L'UTILISA PAS PENDANT LES CONGES DU MOIS D'AOUT, QUE...

BAIL EN GENERAL - Nullité - Causes - Saisie immobilière - Bail n'ayant pas acquis date certaine avant le commandement. * SAISIE IMMOBILIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LYONNAISE D'INVESTISSEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES SLIRI, ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SUR SAISIE PRATIQUEE A L'ENCONTRE D'UNE DEMOISELLE X..., A ENGAGE CONTRE GAUTHIER, QUI PRETEND OCCUPER PARTIE DES LOCAUX DEPENDANT DE CET IMMEUBLE EN QUALITE DE LOCATAIRE, UNE ACTION EN NULLITE DE CE BAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

COMPTABLE - Faute - Absence de tenue de la comptabilité - Condamnation à la moitié des pénalités dues à l'administration fiscale -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAGISTRIS, ENTREPRENEUR, QUI A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL RELATIF A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1963 AU 31 AOUT 1966, A DU PAYER DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE Z... JULIO, COMPTABLE, AUQUEL IL REPROCHAIT DES FAUTES DANS LA TENUE DE SA COMPTABILITE ; QUE JULIO A APPELE EN GARANTIE PARISOT, SON PREDECESSEUR, AUQUEL IL AVAIT SUCCEDE LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Masse des créanciers - Qualité de tiers - Condition - Exercice... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE HAMEAU DE L'ANTIQUITE, A LAQUELLE HOHANNES AVAIT, EN SEPTEMBRE 1970, CONSENTI UN PRET DE 50.000 FRANCS, A DONNE EN LOCATION, A LA MEME DATE, A JOHANNES, UN DOUBLE STAND ET UNE "CHAUMIERE" ET QUE JOHANNES, QUI AVAIT PRODUIT ET AVAIT ETE ADMIS, POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, AU REGLEMENT...

TESTAMENT - Testament olographe - Signature - Définition - Mention manuscrite du nom du testateur - Manifestation de son identité et de sa... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LOUIS B... EST DECEDE LE 9 FEVRIER 1969, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS HENRI B..., SON FRERE, DAME X..., SA SOEUR ET DAME A..., SA NIECE, REPRESENTANT UN FRERE PREDECEDE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 10 JANVIER 1966, IL AVAIT LEGUE UNE MAISON ET SIX HECTARES DE TERRES A ROBERT X... ET A DAME Y..., SES NEVEU ET NIECE ; QUE SUR LA DEMANDE EN DELIVRANCE DE LEGS FORMEE PAR CEUX-CI, HENRI B... SOUTINT QUE CE...

1 DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Acquisition d'immeuble - Acquisition par moitié - Payement par le mari... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... S'UNIRENT, EN MARIAGE LE 3 OCTOBRE 1944 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'A LA SUITE D'UN "COMPROMIS", PASSE PAR LE MARI SEUL LE 8 FEVRIER 1955, ILS ACQUIRENT INDIVISEMENT ET POUR MOITIE CHACUN, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 2 DECEMBRE 1955, UNE VILLA SISE A NICE ; QUE, PAR ARRET DU 8 FEVRIER 1967, LA COUR D'APPEL PRONONCA LE DIVORCE ENTRE EUX AUX TORTS EXCLUSIFS DE...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Impôts et taxes - Taxe sur le chiffre d'affaires -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN 1963-1964, LES SOCIETES ZAMPESE ET ALPES-CHAUFFAGE ONT EXECUTE DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN HOTEL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLAUDE COQUEREAU ET DE LA SOCIETE LE SERRE-CHEVALIER; QU'EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PARTIE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PERCUES SUR LE MONTANT DESDITS TRAVAUX, REMBOURSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE...

COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Preuve - Charge. * BANQUE - Compte-courant - Solde débiteur - Preuve - Charge. * PREUVE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE LA DAME X... EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT ET EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LUI ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION D'EN RAPPORTER LA PREUVE ET QUE...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Mode - Limites - Dommage causé au voisin non. Le droit du propriétaire dont le fonds est enclavé, de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE PROPRIETAIRE DONT LES FONDS SONT ENCLAVES EST EN DROIT DE RECLAMER SUR LE FONDS DE SES VOISINS UN PASSAGE SUFFISANT POUR EN ASSURER LA DESSERTE, A CHARGE D'UNE INDEMNITE PROPORTIONNELLE AU DOMMAGE QU'IL PEUT OCCASIONNER ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARC DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE TERRAIN APPARTENANT A DEMOISELLE LE GALL DEVAIT ETRE GREVE D'UNE...