La jurisprudences de France - page 140389

1 FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires loi du 15 novembre 1976 - Action à... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D... A, PAR ACTE DU 19 OCTOBRE 1973, ASSIGNE F..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 20 JUIN 1971 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE DEUX...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 18 FEVRIER 1975, LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AYANT OBTENU, LE 17 MAI 1972, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A FAIRE INSCRIRE UN NANTISSEMENT PROVISOIRE SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DAME X... ET, LE 26 JUIN 1972, UNE SECONDE ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT L'AUTORISANT A FAIRE INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE DAME, A ASSIGNE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant le payement - Saisie arrêt - Caution ayant fait l'objet... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERLAMONT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OLIVIER, AYANT REGLE, EN SA QUALITE DE CAUTION DE LADITE SOCIETE, LES SOMMES DUES PAR CELLE-CI AU CREDIT DU NORD, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 31 JANVIER 1975, D'AVOIR, SELON LE POURVOI, D'ABORD DECLARE, DANS SES MOTIFS, QU'IL Y AVAIT LIEU D'ECARTER DE LA GARANTIE DUE PAR LA SOCIETE OLIVIER, DEBITRICE PRINCIPALE, ENVERS BERLAMONT CUATION, TANT LES AGIOS AFFERENTS AU MONTANT DE LA SOMME DE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Novation.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MACLIN FONDE EN SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DIX-SEPT LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE 3.391,50 FRANCS TIREES SUR MACLIN QUI LES A ACCEPTEES PAR LA SOCIETE CGEM, AUX MOTIFS QUE LE MATERIEL QUI AVAIT DONNE LIEU A LA CREATION DES EFFETS AYANT ETE REFUSE PAR MACLIN POUR LIVRAISON TARDIVE, UN PROTOCOLE ETAIT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE CGEM ET MACLIN QUI AVAIT ACCEPTE QUE...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Suspension - Remise en vigueur - Point de départ - Date postérieure à la demande. * CONTRATS ET OBLIGATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GUILBERT A SOUSCRIT, POUR SA VOITURE AUTOMOBILE, UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT ; QUE PAR LETTRE DU 16 DECEMBRE 1968, IL A DEMANDE A SON ASSUREUR LA SUSPENSION DU CONTRAT, SA VOITURE QUI AVAIT ETE ACCIDENTEE SE TROUVANT IMMOBILISEE DANS UN GARAGE POUR UNE LONGUE REPARATION ; QUE LA COMPAGNIE LUI A OPPOSE UN...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Déchéance du terme - Modification de l'échéance de l'effet non.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OREDIS QUI DEPUIS, A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JURIDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS A TIRE SUR LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE DEUX LETTRES DE CHANGE VENANT RESPECTIVEMENT A ECHEANCE LES 10 ET 30 AVRIL 1970, QUE CES EFFETS FURENT ESCOMPTES PAR LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT QUI LES ADRESSA POUR ACCEPTATION AU TIRE, LES 16 JANVIER ET 20 FEVRIER 1970 ; QUE LA SOCIETE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Aliénation au profit de parents ou alliés jusqu'au troisième degré non -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME MARIE-THERESE X... VEUVE Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE LOUE A SA NIECE, DAME REGINE B..., EPOUSE Y..., A VENDU LE 28 NOVEMBRE 1969 LA NUE PROPRIETE DE CE BIEN A SON GENDRE JEAN C... ET, PAR ACTE NON DATE, A CEDE L'USUFRUIT DE CE MEME BIEN A SA FILLE, NICOLE Z... EPOUSE C..., EN ECHANGE DE L'USUFRUIT D'UNE MAISON D'HABITATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CES ACTES DE VENTE ET...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Dette personnelle de la femme - Domaine agricole propriété de la femme - Exploitation avec le concours... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME GEORGETTE Z..., EPOUSE A... DE BIENS DE ROGER X..., EXPLOITE, AVEC LE CONCOURS DE CELUI-CI, UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE EST PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE ; QU'AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, LA SOCIETE CIVILE UNION LAITIERE DES DEUX-SEVRES FOURNIT A X... DES ALIMENTS DESTINES A L'ELEVAGE DES VEAUX POUR UN MONTANT DE 103.841 FRANCS ; QU'UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL LE 20 MARS 1974 CONDAMNA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Point de départ -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PUECH, ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE TENU IN SOLIDUM AVEC DIVERS ENTREPRENEURS, A REPARER, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, LES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE "L'AMIRADOU", CONSTRUIT PAR EUX ET DIVISE EN COPROPRIETE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE MAITRE DE X..., INTIME SUR L'APPEL DE L'ARCHITECTE, AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT SANCTIONNE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Motifs de droit non. Un grief de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, DEMOISELLE X... A DONNE MANDAT A JAUNET D'ALLER RETIRER SA VOITURE, CONFIEE A UN GARAGISTE POUR REPARATIONS APRES ACCIDENT, ET LUI A REMIS LA SOMME DE 800 FRANCS POUR LUI PERMETTRE DE REGLER LE MONTANT DES REPARATIONS ; QUE JAUNET A PAYE AU GARAGISTE LA SOMME DE 3.353,25 FRANCS POUR PRIX DES REPARATIONS ; QUE, DEMOISELLE X... AYANT SOUTENU QU'IL AVAIT OUTRE-PASSE SON MANDAT, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CEPENDANT...