La jurisprudences de France - page 140388

1 CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Eléments constitutifs - Atteinte portée aux droits de l'auteur. La contrefaçon prévue... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ENRIQUE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 29 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR CONTREFACON ET APRES AVOIR RELAXE LA PREVENUE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE...

FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires loi du 15 novembre 1976 - Action à fins de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE T... A, PAR ACTE DU 13 JUILLET 1973, ASSIGNE N..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 23 DECEMBRE 1970 ; QUE N... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL...

1 TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Durée - Durée déterminée - Définition. * CONTRAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DDE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRE DE RECHERCHES INDUSTRIELLES ET TECHNIQUES CRIT, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT, LE 13 NOVEMBRE 1973, CONCLU AVEC GOURVENEC UN CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE D'UNE "DUREE PREVUE" DE DEUX...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Candidats - Fixation d'un délai pour le dépôt des candidatures - Convention collective - Inobservation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420 ET SUIVANT, R. 420 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LISTE DU SYNDICAT CGT DU CREDIT LYONNAIS DEPOSEE LA VEILLE DU SCRUTIN NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT RETENUE PAR LA...

INTERPRETE - Serment - Serment à l'audience - Formule - Mentions nécessaires. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Interprète - Serment... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERTO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 2 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR IMPORTATION DE STUPEFIANTS SANS DECLARATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE...

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 FEVRIER 1974, LES EPOUX Y... AYANT ACQUIS, PAR ACTES DU 27 JUIN 1966, DEUX TERRAINS MOYENNANT LE PRIX DE 50.000 FRANCS CHACUN, ONT, POUR EFFECTUER CE PAIEMENT, OBTENU DEUX PRETS QUI LEUR ONT ETE CONSENTIS PAR X... QU'ILS ONT SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ET PRIVILEGES DU VENDEUR A CONCURRENCE DU MONTANT DE CES SOMMES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... A ETE PRONONCEE LE 5...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Chemin rural - Modification de l'assiette - Méconnaissance des droits du riverain non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MORVEZEN EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BORDE D'UN CHEMIN RURAL APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE QUIMPERLE ; QUE LA COMMUNE AYANT DECIDE, EN 1966, A L'OCCASION DE L'AMENAGEMENT D'UN HOSPICE, DE MODIFIER L'ASSIETTE DE CE CHEMIN, MORVEZEN A INTENTE UNE ACTION EN COMPLAINTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AFIN D'ETRE MAINTENU EN POSSESSION DE L'ANCIEN CHEMIN, DE VOIR ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE CELUI-CI ET...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Effet. En vertu des articles 4 et 5 du décret du 9 septembre 1971, l'objet du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA STATION DES AGUDES SADSA, QUI DESIRAIT REALISER LE CENTRE RESIDENTIEL DE CETTE STATION DE SPORTS D'HIVER, A, SUIVANT CONTRAT DU 4 MAI 1967, CHARGE PAQUET, A TITRE D'ARCHITECTE EN CHEF "COORDINATEUR" ET GUERRIER, EN QUALITE D'ARCHITECTE "REALISATEUR D'OPERATION", D'EXECUTER LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX ; QUE, SELON CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1968, ELLE A...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance accidents corporels - Garantie - Exclusion - Dommages subis par le conjoint -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION ENTRE LE VEHICULE CONDUIT PAR SON MARI ET DANS LEQUEL ELLE ETAIT TRANSPORTEE, ET CELUI CONDUIT PAR GUY ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE GUY ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE WINTHERTUR, AYANT ETE CONDAMNES A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 4.049,53 FRANCS, REPRESENTANT LA REPARATION DE SON PREJUDICE...