La jurisprudences de France - page 140376
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1977, 02027
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Requête irrecevable. ... /Vu la requête de la dame Y... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 juillet 1975 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable, faute de décision administrative préalable, la demande d'indemnité présentée par la requérante à la suite du refus, par l'autorité publique, de prêter main forte à l'exécution du jugement ordonnant l'expulsion des sieurs Braik X... de l'immeuble lui appartenant ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1977, 02125
28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Conditions de suppression de toute attribution de siège... REQUETE DES DEMOISELLES X... ET COTTANCEAU TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 23 JANVIER 1976 REJETANT LA PROTESTATION QU'ELLES AVAIENT FORMEE CONTRE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1975 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS DU 8E COLLEGE AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES JURIDIQUES ET SOCIALES DE L'UNIVERSITE DE POITIERS ; VU LES LOIS DU 12...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 février 1977, 02287
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Groupement... REQUETE DU GROUPEMENT "POOL CIVILE FONCIERE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE N 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1977, 03765
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Interruptions et retards dans... /Vu le recours du Ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 Juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil 1° réformer le jugement en date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser aux consorts X... une indemnité de 157.483,32 F en réparation du préjudice causé par le retard apporté à la construction de leur hôtel ; 2° décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; /Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1977, 04774
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNIVERSITE DE PARIS X-NANTERRE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, EN DATE DU 15 JUIN 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 16 AOUT 1976; VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNIVERSITE DE PARIS X-NANTERRE, DONT LE SIEGE EST A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1977, 04933
54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contestations relatives à l'application d'une loi d'amnistie portées directement devant le... /Vu la requête présentée pour le sieur Y... Maurice , demeurant ..., Côte-d'Or , ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil constater que le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie lui est acquis ; /Vu la loi n° 76-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie et notamment son chapitre III ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ; /Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1977, 85633
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale -... VU LA REQUETE PRESENTEE ... LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ... , ACTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, REPRESENTEE PAR LE SIEUR ... , SYNDIC, DEMEURANT A ... ET PAR LE SIEUR ... , SON ANCIEN DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1977, 86383
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Prévention des conflits négatifs - Cas de renvoi... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le centre hospitalier de Fort-de-France, à Fort-de-France Martinique , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars et le 20 septembre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 janvier 1972 par lequel le Tribunal Administratif de Fort-de-France a condamné le centre hospitalier de Fort-de-France à payer à la compagnie d'assurances "La...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1977, 89818
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Parcelles attribuées à des... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES DEUX MEMOIRES PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1972, LE 24 MAI 1973 ET LE 13 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1977, 92835
54-08-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Recevabilité - Décisions des juridictions ordinales - Chambre de discipline de... REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES A REJETE LA NOUVELLE PLAINTE PRESENTEE CONTRE LE SIEUR Y... ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES...
