La jurisprudences de France - page 140375
Page 140375 des 1 470 703 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1977, 76-93441
FAUX - Peine - Amende - Caractère obligatoire. L'amende prévue en matière de faux par l'article 164 du code pénal est obligatoire lorsque la... REJET DU POURVOI DE X... FREDERIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUYANE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE DE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LADITE COUR L'AYANT CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS PAR UN FONCTIONNAIRE ET FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ; LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; QUE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1977, 00037
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : - LA DAME L... CECILE NEE R..., - LE SIEUR Y... JEAN-PIERRE , - LA DAME C... YVONNE , - LE SIEUR O... JEAN , - LA DAME M... ANNE, MARIE, LOUISE - LE SIEUR H... MARCEL, MARIE , - LA DAME N... MARIE, PERRINE , - LE SIEUR E... JOSEPH, MARIE , - LE SIEUR E... AMEDEE, EMILE, MARIE , - LA DEMOISELLE E... MARIE , - LE SIEUR E... JOSEPH, JOACHIM , - LE SIEUR L... FRANCOIS , - LA DAME P... MARIE, JOSEPHINE , - LE SIEUR Z... JEAN , - LA DAME JACOB...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1977, 00065
34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation de l'urbanisme... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RENE , DEMEURANT ... A BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1975 ET 25 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1977, 00114
68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION, PROROGATION - Péremption. 68-03-04 En vertu de... REQUETE DU SIEUR Y... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 25 MAI 1975 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MOMERES A PERMIS AU SIEUR X... DE SURELEVER SA MAISON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1977, 00842
19-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... EMILE , DEMEURANT A LA MARTINIQUE, HABITATION REYNOIRD, COMMUNE X... ROBERT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1977, 01194
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Révision - Aggravation se rattachant à une... REQUETE DU SIEUR X... JEAN-MARIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES 11 OCTOBRE 1973 ET 11 JANVIER 1974 PORTANT REVISION DU TAUX DE L'ALLOCATION POUR INVALIDITE PERMANENTE QUI LUI EST VERSEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE SERVICE DONT IL A ETE VICTIME LE 9 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ARTICLE 6...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1977, 01231
19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A PARIS AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ET SES CONCLUSIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DESDITES IMPOSITIONS...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 février 1977, 01551
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ACCORDANT UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ET LA DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CES MEMES ANNEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X , QUI...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1977, 01953
19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ACCORDANT AU SIEUR X..., DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1977, 01992
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Directrice d'école se rendant à... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... NEE Y... LUCIENNE , INSTITUTRICE, DEMEURANT ... A OLIVET LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 AVRIL 1973 REFUSANT DE REGARDER COMME IMPUTABLE AU SERVICE...
