La jurisprudences de France - page 140373

03-08,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - Droit de chasse - Adjudication - Compétence de la juridiction administrative. 16-02-01-01-02, 54-07-01-04... REQUETE DE LA SOCIETE DE CHASSE DE THENISSEY COTE-D'OR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE QUI TENDAIT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA COTE-D'OR REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE THENISSEY DU 23 AOUT 1973 ; 2. A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION AINSI QUE DE L'ADJUDICATION DU 8 SEPTEMBRE 1973 DU DROIT DE CHASSE AUX...

37-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Experts judiciaires - Radiation des listes... REQUETE DES SIEURS J... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 74 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AUX EXPERTS E... ; VU LE CODE PENAL ; LA LOI DU 29 JUIN 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 26 DU DECRET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 RELATIVE AUX EXPERTS E... EN MATIERE CIVILE : "LA RADIATION D'UN EXPERT B... PEUT ETRE PRONONCEE EN...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Contrat à durée déterminée - Non... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BONNETERIE DE LA MICHALIERE A PAYER A CHARLES X..., SON REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT PREVOYAIT QU'IL PRENDRAIT FIN A L'AGE DE LA RETRAITE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DU...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Cultivateur effectuant des travaux sur une autre exploitation - Entraide... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DE LIMERVILLE ET GROSSE EXPLOITAIENT A JUBLAINS MAYENNE DES PROPRIETES VOISINES DONT LES SUPERFICIES RESPECTIVES ETAIENT DE 79 HECTARES ET 6 HECTARES 20 ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A DEMANDE A DE LIMERVILLE PAIEMENT DES COTISATIONS DONT ELLE L'ESTIMAIT REDEVABLE DU CHEF DE L'EMPLOI EN QUALITE DE SALARIE DE GROSSE POUR LA PERIODE D'AVRIL 1968 A MARS 1973 ; QUE DE LIMERVILLE FAIT GRIEF A...

1 SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Mentions - Promesse de prêt et copie des documents permettant de chiffrer la créance - Ouverture de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., AYANT VEUVE X... POUR MANDATAIRE, ONT OBTENU DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION CRCAMR PAR ACTE NOTARIE DES 26 MARS ET 19 OCTOBRE 1970, ASSORTI D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 31.800.000 FRANCS CFA ; QUE VEUVE X... SIGNA LE 28 DECEMBRE 1970 UN BILLET A ORDRE DU MEME MONTANT A L'ECHEANCE DU 15 MARS 1971 AU BENEFICE DE LA CRCAMR...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Associé - Associé majoritaire. * SOCIETE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE GASTON CAZAS, ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS Y... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969 DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE DE COMPTABLE DANS LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE GASTON Y..., QUI, JUSQU'AU 23 FEVRIER 1973, POSSEDAIT PLUS DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, AVAIT PRIS SOIN, MALGRE...

CASSATION - Intérêt - Erreur sans influence sur la décision - Visa d'un texte non encore applicable - Dispositions identiques à celles du... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DALLE, DECLARE PAR UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1964 EN REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LES OPERATIONS ONT ETE CLOTUREES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LUI ENJOIGNANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE PAYER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE LE MONTANT DES CREANCES DE CETTE CAISSE VERIFIEES ET...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Appel - Taux du ressort - Modification - Décret du 28 août 1972 - Application. * LOIS ET REGLEMENTS - Application -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 12 DU DECRET N° 72-789 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE DANS L'ARTICLE 639 2° ET 3° DU CODE DE COMMERCE LES TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE FIXES A 2.500 FRANCS SONT ELEVES A 3.500 FRANCS ET, D'APRES LE SECOND, QUE LE DECRET SUSVISE ENTRERA EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, ET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Ancienneté du salarié - Date d'appréciation - Notification... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE GRAMBERT, ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1972 PAR L'ASSOCIATION JEUNESSE, CULTURE, LOISIRS ET TECHNIQUES JCLT, EN QUALITE D'EDUCATEUR SPECIALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE IRREGULIERE ET ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT N'INTERVENANT QU'A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rééducation professionnelle - Prime de fin de rééducation - Caractère facultatif. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ET 2 ET 3 DU DECRET N° 55-1614 DU 7 DECEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QU'EN VUE DE FACILITER LE RECLASSEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PEUT VERSER A CELLE-CI UNE PRIME DE FIN DE REEDUCATION ; QUE LA DECISION EST PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE QUI NE PEUT RESERVER UNE SUITE FAVORABLE A LA DEMANDE QU'APRES AVIS CONFORME...