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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1977, 00582
01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... REQUETE DE L'ASSOCIATION "LOISIR ET DEFENSE DES LOCATAIRES DE LA SACOGIVA" TENDANT A ANNULER LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE D'AIX-EN-PROVENCE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS ONT REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE LIGNE TELEPHONIQUE "AUX MEMES CONDITIONS FINANCIERES QUE CELLES PRATIQUEES DANS LESAUTRES QUARTIERS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mars 1977, 00613
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA T. V. A. , POUR LA PERIODE BIENNALE 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DU FORFAIT EN MATIERE DE TAXE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mars 1977, 00915
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ACCORDANT A LA DAME MALESCOT X... DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE BIENNALE 1970 ET 1971, A CONCURRENCE DE 43 466,18 F POUR 1970 ET DE 18 288,88 F POUR 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 mars 1977, 01473
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Permissions de voirie - Travaux effectués sur le domaine public entraînant la... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 75008, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 DECEMBRE 1975 ET 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1975 PAR...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mars 1977, 02106
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ACCORDANT AU SIEUR X DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1969 A 1972, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QUE POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS RESULTANT DES FORFAITS PRIMITIVEMENT ETABLIS, IL A SUBSTITUE AU QUOTIENT FAMILIAL D'UNE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 02219
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Caractère non frustratoire. 54-04-02-02, 67-03-01-02-02... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 JUIN 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS 1976 ET 6 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 02695
54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Ministre non mis en cause - Appel irrecevable. 54-03-02, 54-08-01-01,... RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1976 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DESIGNANT UN CONSEILLER DUDIT TRIBUNAL A L'EFFET DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET RECHERCHES DEMANDEES PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS, CAPORAL-CHEF DES Z... AEROPORTEES, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A ASTIS DANS LA NUIT DU 25 AU 26 FEVRIER 1976 ALORS QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT EN MISSION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1977, 03893
68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Notion de "groupe d'habitations".... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , DU 10 JUILLET 1975, REJETANT LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE DANS CETTE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE VAUX-SUR-MER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mars 1977, 89010
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification - Droit du... REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 OCTOBRE 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, LOI DE FINANCES POUR 1962 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1977, 91412, 91442 et 96501
39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... /Vu, 1° sous le n° 91412 la requête présentée pour le sieur Z..., demeurant à Tarbes, promenade du Pradeau, le sieur A... de Marien, demeurant ... demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 1973 en tant qu'il décide que la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs est applicable aux désordres constatés dans les...