La jurisprudences de France - page 140338

AGENT DE CHANGE - Responsabilité - Aliénation de titres sans préavis - Opérations à terme - Couverture - Compte du donneur d'ordre débiteur.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ADAM, CLIENT DE LA CHARGE D'AGENTS DE CHANGE BOURDEL ET DELAYAE, A ETE AVISE PAR LETTRE DE CES DERNIERS, LE 11 AVRIL 1970, QUE SON COMPTE ETAIT DEBITEUR, ET QU'EN RAISON DE SA POSITION A TERME, LA VALEUR DE SES TITRES DE COUVERTURE ETAIT INSUFFISANTE EU EGARD A LA LIMITE REGLEMENTAIRE ; QUE, DE MEME, PAR LETTRE DU 25 MAI 1970, RECUE PAR ADAM LE 29 MAI SUIVANT, LA CHARGE A INFORME SON...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Vente de véhicule - Preuve - Constatations des juges du fond.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X... A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VINCENTI, LEQUEL A ETE TUE ; QUE X... A ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA FILLE MINEURE, LA SOCIETE CODEXA ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT EN SOUTENANT QUE LE VEHICULE APPARTENAIT NON A LUI-MEME COMME IL L'AVAIT D'ABORD INDIQUE, MAIS A LADITE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Mandat - Mandat donné par le débiteur dans... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 10 MARS 1975 MORGAT, NOTAIRE, QUI AVAIT PROCEDE LE 23 FEVRIER 1972 A LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A REMIS AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS A ZANIN, LEUR CREANCIER QUI AVAIT ADRESSE SA FACTURE AU NOTAIRE PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1971 EN LUI DEMANDANT DE LUI EN FAIRE PARVENIR LE MONTANT, UN CHEQUE DUDIT MONTANT, PRELEVE SUR LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, LE 25 MARS...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société - Extension de la faillite - Confusion des patrimoines - Conditions de l'article 446 du Code de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 NOVEMBRE 1974 D'AVOIR DECLARE COMMUNE LA FAILLITE DE LA SOCIETE X... FRERES A HUBERT X... ET GUY X..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE ET D'AVOIR ORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 446...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de communication - Communication préalable à l'assemblée générale - Assemblée générale - Définition.... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUS LES DOCUMENTS QUI, D'APRES LA LOI, DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DE CEUX-CI AU SIEGE SOCIAL QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'ASSEMBLEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Suspension - Non payement d'une prime - Conditions - Mise en demeure - Lettre recommandée - Domicile de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., DECLARANT AVOIR ETE BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AYOUN, ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE RUE, DANS UN PASSAGE POUR PIETONS, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE AYOUN ENTIEREMENT...

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages de guerre - Contrat passé entre l'architecte et le sinistré - Compétence judiciaire. * ARCHITECTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CHARGE BOUCHARD, ARCHITECTE AGREE PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX, DE CONSTITUER ET DE SOUMETTRE A L'ADMINISTRATION UN DOSSIER D'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QU'APRES LE DECES DE DAME X..., SES HERITIERS ONT ASSIGNE BOUCHARD EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LUI REPROCHANT DE N'AVOIR ETABLI QU'UN DOSSIER...

PREUVE règles générales - Charge - Contrats et obligations - Clause résolutoire - Inexécution imputée à l'une des parties - Preuve - Charge.... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE ZECRI, ES QUALITES : ATTENDU QUE ZECRI, MANDATAIRE AD LITEM DE DEMOISELLE X..., DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'AUCUN MOYEN DE CASSATION NE CRITIQUERAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LE CONCERNANT ; MAIS ATTENDU QUE LE CINQUIEME MOYEN CRITIQUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 14 MAI 1933 QUI CONTENAIT UN LEGS FAIT AU PROFIT DE RENE Z..., DONT DEMOISELLE Y... EST LA...

1 CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue conformément à ses conclusions. Une partie est irrecevable à... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, LE 7 MAI 1970, DANS DES CONDITIONS RESTEES INDETERMINEES, ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOLL ET UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR DAME X... ET QUI AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DU MARI DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE GRANDS MOULINS DE CORBEIL DONT IL ETAIT L'EMPLOYE ; QUE LES OCCUPANTS DES DEUX VOITURES FURENT BLESSES ET, EN PARTICULIER, LES EPOUX X... ; QUE L'ARRET...

SAISIE ARRET - Conditions - Créance non soumise à préférence non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CARRIERE ET SCIERIE DE COMBLANCHIEN EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AYANT PAS VERSE A LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN, DONT ELLE EST LA LOCATAIRE, LES REDEVANCES DE LOYERS ECHUS BIEN QUE LE SYNDIC AIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU BAIL, A ETE CONDAMNEE A PAYER, PAR ARRET DU 16 AVRIL 1975, A LA COMMUNE UNE SOMME DE 250.000 FRANCS A TITRE DE PROVISION, QUE LA SOCIETE DE...