La jurisprudences de France - page 140336

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence inopinée désorganisant les travaux de... SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EMARD, QUE LA SOCIETE ANONYME GARAGE BERNARD DROIT EMPLOYAIT DEPUIS LE 17 AVRIL 1972 EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE VERBALEMENT INFORME, LE 3 JANVIER 1974, EN FIN DE MATINEE, D'UN PROJET DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT ; QUE, SANS EN...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non concurrence - Portée - Clause limitée à la fabrication et à la... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1158, 1161, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HENRI X..., ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME SOMEFRAN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES FORFAITAIRES CONTRACTUELLES POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, APRES...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Affectation d'un secteur déterminé - Représentant chargé du placement en France de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-1 ET R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CONGES PAYES, AINSI QUE DES COMMISSIONS ET DES INDEMNITES CONSECUTIVE A LA RUPTURE NOTIFIEE EN SUITE DE CETTE RECLAMATION, FORMEE PAR GENNEVOISE, DEMEURANT A CREIL, LEQUEL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANGLAISE " KEY TERRAIN LIMITED ", COMME " EXCLUSIVE COMMISSION AGENT ", POUR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets -Indemnités - Délai-congé - Demande formée contre le premier employeur - Salarié ayant... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE MORILLON-CORVOL AYANT VENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 A LA SOCIETE NOUVELLE DE METALISATION CERTAINS BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL, LUCOT, QU'ELLE Y AVAIT OCCUPE COMME EMPLOYE ADMINISTRATIF, CHARGE NOTAMMENT DE GARDIENNAGE ET QUI ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE, A DEMANDE PAIEMENT A SON PRECEDENT EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; ATTENDU...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Absence de contrat entre les parties - Société - Directeur général. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, ENTRE LE 29 OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE EMMOPLASTIQUES EN VERTU D'UN CONTRAT QUI LUI CONFERAIT, AVEC LE TITRE DE DIRECTEUR ET SOUS RESERVE DES RESPONSABILITES JURIDIQUES ET FINANCIERES, LES MEMES POUVOIRS QU'AU PRESIDENT-DIRECTEUR...

VIOLATION DE DOMICILE - Manoeuvre - Définition - Utilisation du double d'une clé. Constitue une manoeuvre caractérisant le délit de violation... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RODOLPHE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1976, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59,60,184,358 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE...

TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Existence - Contrôle de la Cour de cassation. Il est satisfait aux exigences de... REJET DU POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X... LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JANVIER 1977 ; VU L'ARTICLE 620 DU...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents alliés ou conjoint - Frères ou soeurs consanguins. Une soeur utérine... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEROME, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DU NORD, QUI, POUR ENLEVEMENT DE MINEURE AGEE DE MOINS DE 15 ANS, TENTATIVE DE VIOL DE CETTE MINEURE ET ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Pluralité de défendeurs - Défaillance de l'un d'eux - Assignation pour... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE, ALORS CONDUIT PAR SON PREPOSE PETIT, GEORGES X... A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JEAN-PIERRE Z..., CONDUCTEUR D'UN AUTRE VEHICULE, AU LIEU ET AU TEMPS DE L'ACCIDENT, AINSI QUE ROLAND Y..., QUI, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, CONDUISAIT UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MIXTES RAIL-ROUTE ; QU'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ENTRE TOUTES LES PARTIES...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Gardien - Animal confié à un tiers - Tiers agissant dans l'intérêt du propriétaire - Animal blessant ce... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISE A MONTER GRATUITEMENT UN CHEVAL APPARTENANT A BEYNEL, PROPRIETAIRE D'UN "RANCH", EN ECHANGE D'UN SERVICE CONSISTANT A RECONNAITRE UN PARCOURS DE PROMENADE A L'INTENTION DES CLIENTS DE CELUI-CI, LACVIVIER FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'IL A DEMANDE A BEYNEL ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA GIRONDE ET DE LA FORET DE GASCOGNE, CI-APRES LA CAISSE, REPARATION DE SON...