La jurisprudences de France - page 140335

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevance de radio-télévision - Cas d'une personne qui a... REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE POUR LE PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE RADIO-TELEVISION POUR 1966 ; VU L'ORDONNANCE N 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI 64-621 DU 27 JUIN 1964 ; LE DECRET N 60-1469 DU 29 DECEMBRE 1960 ; MODIFIE PAR LE DECRET N 61-1425 DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Lotissements jardins - Décret du 8 août 1935.... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'X... DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT L'ARRETE DU 2 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX YVELINES A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... ET LA DECISION DU 10 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE PREFET DES YVELINES A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DE...

17-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Absence -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MATTOIRI Y... DEMEURANT A MORONI GRANDE COMORE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES STATUANT SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR MATTOIRI Y... CONTRE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1972 DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DES COMORES CONVOQUANT LES ELECTEURS ET CONTRE LES...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ... REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'I. R. P. P. POUR 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE UN...

30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Enseignants non... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL DE L' UNIVERSITE DE LIMOGES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1974 ET 23 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES DU 21 AVRIL 1972 RELATIVE AUX ENSEIGNANTS NON...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LEROY B... DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN X... DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1972 DUDIT SECRETAIRE D'ETAT REFUSANT DE RENOUVELER POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 LA DELEGATION DE LA DAME Z... DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANTE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecin... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR YVES X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT CLINIQUE SUJADARO, AVENUE SAINT-ROCH A OSSEJA PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRE TARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 7 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 RAMENANT D'UN AN A SIX...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE ET MARIN, DONT LE SIEGE EST A SAINT-JEAN-DE-LUZ PYRENEES-ATLANTIQUES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET 1975 ET 18 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 20 MARS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Dénonciation partielle - Conditions. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Convention à durée... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE DES AUTOMOBILES M. X... A NOTIFIE A CHACUN DES SYNDICATS REPRESENTES DANS L'ENTREPRISE " LA DENONCIATION DE L'ENSEMBLE DES ACCORDS, PRATIQUES ET USAGES COMPORTANT REGLEMENTATION DES AVANTAGES PARTICULIERS RELATIFS AUX DELEGUES...