La jurisprudences de France - page 140334

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Motif économique - Formalités légales - Domaine d'application - Travaux publics - Congédiements... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 3 JANVIER 1975, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE ARTICLES 321-3 ET 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE PRESENTEE PAR BEOUCHE, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE SERT LE 26 MARS 1974, EN QUALITE D'OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE, ET LICENCIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS, LE 11 AVRIL 1975, AINSI QUE VINGT-SIX AUTRES SALARIES, POUR FIN DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ESSENTIELLEMENT QUE LA...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Cinéma - Conventions collectives des auditoria cinématographiques - Application au personnel administratif des... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ENGAGEE LE 30 AVRIL 1968 EN QUALITE DE REDACTRICE-DOCUMENTALISTE-PROSPECTRICE PAR LA SOCIETE TADIE-CINEMA ET LICENCIEE LE 5 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - But - Fausses entreprises - Définition. Constitue une fausse entreprise au sens de l'article 405... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MAURICE ; 2° Y... SIMONE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 22 JANVIER 1976 QUI, POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A CONDAMNE X... A VINGT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, ET POUR RECEL, A CONDAMNE Y... SIMONE A 1000 FRANCS, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Domicile - Domicile ou résidence dans le ressort de la Cour d'assises. L'inscription sur la liste de... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... AGNES, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGANT A PARIS, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 JUILLET 1976 PAR M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AUTORISANT AGNES X... A S'INSCRIRE EN...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Conditions. Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens... REJET DU POURVOI FORME PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE DU CHEF D'ESCROQUERIE CONTRE X... ALAIN, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 593...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Père d'un coauteur mineur renvoyé devant le Tribunal pour enfants non. *... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARCO-PAULO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 29 SEPTEMBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS QUALIFIES A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN CHARLES Y..., REGULIEREMENT CITE...

1 COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt civil - Pourvoi antérieur à la date de l'arrêt civil. Le pourvoi, bien que visant les condamnations... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GUY ; 2° Y... CHRISTIAN ; 3° Z... JUAN, 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES X...ET Y... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A SIX ANS DE LA MEME PEINE ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LA...

1 VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription sur le registre de la personne morale émettrice - Registre inexistant -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 6 FEVRIER 1975 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GIRONDINE DE CONSTRUCTION EGIC DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 3 JUILLET 1965, TOUTES LES CESSIONS D'ACTION NOMINATIVES INTERVENUES DEPUIS LA CREATION DE LA SOCIETE LE 29 AOUT 1962, FAUTE PAR CELLE-CI D'AVOIR JAMAIS TENU DE REGISTRE DES TRANSFERTS DE SES ACTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Litige né à l'occasion du travail - Absence d'indivisibilité avec d'autres litiges... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 101 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE NOTA, DONT IL AVAIT ETE CHEF D'AGENCE A BELFORT, DUSSOURD AVAIT CREE UNE SOCIETE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORT, DONT IL ETAIT LE GERANT ET QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE SIMILAIRE DANS LE PERIMETRE QUI LUI AVAIT ETE INTERDIT PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non - Contrat dont l'exécution... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 DECEMBRE 1974, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CENTRE CARDIO-VASCULAIRE DE LANCON LE CENTRE AYANT ETE PRONONCE LE 15 JUIN 1973 ET FERAUD-PRAX, ES QUALITES DE SYNDIC, AYANT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE QUE LE CENTRE AVAIT ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE, LADITE SOCIETE A RECLAME PAIEMENT DES FACTURES AFFERENTES AUX FOURNITURES D'EAU POUR LES DEUX PREMIERS...