La jurisprudences de France - page 140329

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X..., PAUL , BASTIEN DESIRE , CHARLET, PAUL ET Z... HENRI , DEMEURANT A SAILLY-EN-OSTREVENT PAS-DE-CALAIS LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A, A LA SUITE DU SCRUTIN DU 20 MARS 1977, PROCLAME ELU LE SIEUR Y... JEAN , AUX LIEU ET PLACE DU SIEUR VANDEWALLE, HENRI COMME...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOLAMI TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU COMPLEMENT DE LA T. P. S. MISE A SA CHARGE POUR 1967 ET DE LA T. V. A. MISE A SA CHARGE POUR 1968 ET 1969, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR 19 644,92 F DE DROITS ET 34 359,4 F D'INDEMNITES DE RETARD EMIS LE 19 JUILLET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS 1 Société de fait - Critères. 2,RJ1,RJ2... REQUETE DES SIEURS X... ALBERT ET LEON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES DE DECHARGES DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS, AU TITRE DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 19 DECEMBRE 1957 AU 30 SEPTEMBRE 1960 ET DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1960, EN TANT QUE MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE FAIT DES EPOUX Z... ET DES SIEURS X..., PAR UN TITRE DE PERCEPTION DU 25 NOVEMBRE 1961...

19-04-02-01-01 Association en participation. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 10 JUILLET 1974 ET LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Majoration des droits pour... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 10 JUILLET 1974 ET LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 FEVRIER ET 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AAU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, A L'IMPOT ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, A L'IMPOT SUR...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, D'ABORD, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE PORTER DEUX DATES DIFFERENTES DE PRONONCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDICATION DE LA DATE EXACTE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE DATE; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT PORTE, EN TETE, LA DATE DU 9 MAI 1965, IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, 29 OCTOBRE 1975, LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT IMMOBILIER LA COLFI, QUI ETAIT CREANCIERE DE MAZIERE ET QUI AVAIT PUBLIE LE PRIVILEGE DE VENDEUR D'IMMEUBLE ASSORTISSANT SA CREANCE ANTERIEUREMENT AU 3 DECEMBRE 1974, DATE DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MAZIERE, FIT DELIVRER A CELUI-CI, LE 21 AVRIL 1975, UN COMMANDEMENT, PUBLIE LE...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Marque complexe - Eléments caractéristiques essentiels - Nom patronymique - Utilisation par un... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, LE 7 OCTOBRE 1975, QUE, NEGOCIANT DE VINS EN GROS, ALFRED Y... A DEPOSE EN 1905 LA MARQUE CLOS ROTHSCHILD QU'IL A VENDUE EN 1908 A LA FIRME GAUTHIER, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE GENERALE MARNE ET CHAMPAGNE; QU'ALFRED Y... A EGALEMENT DEPOSE LA MARQUE LES MONOPOLES ALFRED Y... ; QU'IL A ETE DECLARE EN FAILLITE EN 1950; QU'A L'INITIATIVE DU SYNDIC ONT ETE MIS EN VENTE LES MARQUES...