La jurisprudences de France - page 140322

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Attitude du salarié - Chauffeur-livreur refusant... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FLAMMARION A PAYER A COSATI, CHAUFFEUR-LIVREUR LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1974, LES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE REFUS OPPOSE PAR CE SALARIE D'ETABLIR UN CONSTAT A LA SUITE D'UNE COLLISION A LAQUELLE IL S'ETAIT DECLARE ETRANGER ET QU'IL AVAIT FINALEMENT DU ACCEPTER DE SIGNER, S'IL CONSTITUAIT A L'EGARD DE CE CHAUFFEUR PEU RESPECTUEUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Manifestation de volonté clairement exprimée - Constatations suffisantes. Les juges... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-JACQUES X..., REPRESENTANT MULTICARTES DE LA SOCIETE AROD-LAFORGE POUR LA VENTE D'ARTICLES DE QUINCAILLERIE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1969, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES DE REINTEGRATION ET D'INDEMNITES AUX MOTIFS QU'IL AVAIT VERBALEMENT DONNE SA DEMISSION AU COURS D'UN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-5, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CASTAIGNE, ULTERIEUREMENT DENOMMEE PARCOR, A, APRES L'AVOIR MIS A PIED A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1974, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES PROHON, QU'ELLE AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS DE MONTSOURIS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A INDEMNISER LINSART, RECEVEUR-OFFSET SUR UNE MACHINE A FEUILLES, QUI AVAIT REFUSE A DEFAUT DE TRAVAIL SUR SA MACHINE HABITUELLE DE S'INITIER AU FONCTIONNEMENT D'UNE ROTATIVE, DU SALAIRE PERDU A DEFAUT DE TRAVAIL SUR SA...

1 CASSATION - Intervention - Pourvoi de la partie civile contre un arrêt d'irrecevabilité et non-lieu - Personne visée dans la plainte -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD ; 2° X... JEAN, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE, DANS DES POURSUITES CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE DE FAUX, ET QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, DE CES CHEFS OU DE TOUT AUTRE. LA COUR, VU L'ARRET DE LA...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Assiette - Préjudices au... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... EUGENE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

PEINES - Exécution - Fractionnement - Suspension du permis de conduire - Compétence. * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 11 FEVRIER 1977, QUI, POUR EXCES DE VITESSE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 A 58 ET 474 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A DECLARE X... EN...

VOL - Soustraction frauduleuse - Détention par le prévenu des objets volés - Détention purement matérielle. La détention purement matérielle,... REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2° CHAMBRE, EN DATE DU 22 MARS 1977, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DISQUALIFIE EN...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ABEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 MARS 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR EXCES DE VITESSE EN AGGLOMERATION, A 500 FRANCS D'AMENDE ET QUATRE MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 21, R 10-1, R 44 DU CODE DE LA ROUTE, 427 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN...

1 COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Mentions - Erreur matérielle - Rectification grâce aux autres pièces de procédure. Si l'arrêt de... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... SETTIMIO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, DU 10 JUIN 1977, QUI LES A CONDAMNES POUR VOL QUALIFIE ET VOL, CHACUN A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y...; ATTENDU QUE Y... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE POURVOI DE X...; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...