La jurisprudences de France - page 140315
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| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 02 décembre 1977, 01247
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Deuxième... REQUETE DE LA COMPAGNIE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DE 1965 D'UNE FRACTION DE LA PROVISION CONSTITUEE POUR FAIRE FACE A LA DEPRECIATION DES TITRES D'UNE FILIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DU 7 AOUT 1958 ET DU 28 OCTOBRE 1965 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 AOUT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 01775
39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Fautes communes de... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS DANS LE GROS OEUVRE DES BATIMENTS DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE TRELISSAC, LA DAME VEUVE X... ET L'ENTREPRISE "LITTORAL NORD" EN TANT QU'IL A LIMITE A 24 748F...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 02281
71-02-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Contributions spéciales pour dégradation exceptionnelle des voies... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME HOULBRACQ DONT LE SIEGE EST A BAZAINVILLE YVELINES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MARS ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER AU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR LA SOMME DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1977, 02421
17-03-01-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A MIS A SA CHARGE LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 7 849 F ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 126 ; L' ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 02515
54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Décisions susceptibles d'être frappées d'appel - Absence - Dessaisissement d'un expert en... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE "LA PROPRIETE GENERALE" DONT LE SIEGE EST A ... ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 5 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION EN DATE DU 7 JANVIER 1975...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 03564
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - TAXES PARAFISCALES - Prélèvement institué par l'article 18 de l'ordonnance du... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 24 JANVIER 1975 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DE BORDEAUX A INFLIGE UNE AMENDE ADMINISTRATIVE DE 1.000 F AUX SIEURS D... JEAN, GEORGES GILLES B...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 02 décembre 1977, 04087
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Divers - Correction... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT ACCORDE AU SIEUR X Z... DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 décembre 1977, 07537
28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Recevabilité - Irrecevabilité du recours incident... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS RENE A..., BERNARD B..., PIERRE H..., GILBERT K..., PIERRE F..., JEAN C..., PIERRE D..., CLAUDE E..., GASTON Y..., LOUIS Z..., JEAN F..., CLAUDE G... ET JACQUES M..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS D..., E... ET Z... EN QUALITE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 08127
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... COUDRAIS, AGRICULTEUR, DEMEURANT AU BOUEXIC COMMUNE DE LA CHAPELLE-BOUEXIC, DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON ELECTION COMME MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-BOUEXIC A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 MARS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 08203
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Présentation de la carte électorale. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ANTONIO , HABITANT ... SEINE-SAINT-DENIS CANDIDAT AUX ELECTIONS MUNICIPALES DU 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS YONNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE 23 MAI 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS...
