La jurisprudences de France - page 140314
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 décembre 1977, 76-13786
SOCIETE EN GENERAL - Transformation - Promesse - Inexécution - Cause - Refus de l'assemblée générale - Force majeure non. * RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES POURPARLERS S'OUVRIRENT EN 1962 ENTRE RENTZ, D'UNE PART, LES FRERES FRANCOIS, LEON, LOUIS ET JEAN X..., D'AUTRE PART, CES POURPARLERS TENDANT A CE QUE LE PREMIER SE RENDE MAITRE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT APPARTENANT A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LES CENT PARTS SE TROUVAIENT REPARTIES ENTRE LESDITS FRERES X..., A CONCURRENCE DE 24...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 1977, 77-90232
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Objet - Biens incorporels non. L'article 1er de la loi du 1er août 1905 qui réprime la tromperie... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ADRIENNE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, QUI A RELAXE Z... PHILIPPE DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 1977, 77-91376
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Coopératives agricoles - Vente à des sociétaires ou des tiers. * SOCIETES - Sociétés... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLEMENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 AVRIL 1977, QUI L'A CONDAMNE A 40000 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...
| France, Tribunal des conflits, 05 décembre 1977, 02058
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1972 ; LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 SUR LES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ; CONSIDERANT QUE LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN AYANT DECIDE DE RECTIFIER LE TRACE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 101, POUR LES...
| France, Tribunal des conflits, 05 décembre 1977, 02059
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A MARSEILLE, A DONNE A BAIL A L'ETAT ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES LOCAUX DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE SERVICE DES POSTES A OCCASIONNE CERTAINS TROUBLES AUX AUTRES PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QUI ONT ASSIGNE LA...
| France, Tribunal des conflits, 05 décembre 1977, 02060
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; CONSIDERANT QUE, LE 12 AOUT 1972, AU COURS D'UNE OPERATION DE CONTROLE EFFECTUEE PAR LA POLICE ET DESTINEE A PREVENIR LES ACTES DE BANDITISME, LE SIEUR X..., CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LA DEMOISELLE Y..., A FORCE UN BARRAGE POUR ECHAPPER A TOUTE VERIFICATION, A POURSUIVI SA ROUTE AU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 décembre 1977, 00437
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction d'une voie... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "CARRIERE DES MARAICHERES" DONT LE SIEGE EST A BOUGUENAIS LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT ET 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE BOUGUENAIS EN DATE DU 8...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1977, 00700
54-06-05-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charge des dépens - Réduction d'une indemnité due au décès de la... REQUETE DE LA DAME Z... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DU JURA A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 123 954 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE ERREUR DE DIAGNOSTIC CONCERNANT L'ORIGINE DE TROUBLES OCULAIRES, COMMISE EN NOVEMBRE 1968 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE DOLE SAINT-YLIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ARTICLE 1154...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 décembre 1977, 00843
01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 16 JANVIER 1975 QUI A MODIFIE SON PRECEDENT ARRETE DU 14 DECEMBRE 1972, CREANT LA Z. A. C. DES SAUGERAIES A MACON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE DU 16 JANVIER 1975 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 17 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1977, 00869
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... REQUETE DE LA VILLE D'EVIAN HAUTE-SAVOIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ESCHER WYSS SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'APPAREILS DE CHAUFFAGE DU CENTRE NAUTIQUE D'EVIAN, ET A EFFECTUER LES TRAVAUX DE MODIFICATION DE CES APPAREILS CONSEILLES PAR L'EXPERT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL...
