La jurisprudences de France - page 140310
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 01129
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 03071
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Opposition à contrôle... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MAI ET 8 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AVANT-DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 03633
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A ACCORDE DIVERSES INDEMNITES A LA DAME VEUVE X... ET A SES DEUX ENFANTS MINEURS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A FAIT SUBIR LE DECES DE LEUR EPOUX ET PERE LE 9 DECEMBRE 1970 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 03680
19-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 29 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE AINSI QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 04720
19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification -... RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AU FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DAME X A VENDU EN 1968 TROIS LOTS DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT REALISE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 05603
54-05-03 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Désistement en cas de désistement de la requête. 54-05-03, 54-05-04 En cas de... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY, DONT LE SIEGE EST A VATRY MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... REMY , A ANNULE UNE DELIBERATION DE L'ASSOCIATION...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 06559
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Conclusions à fin de sursis - Cas du rejet de la requête. 54-03-03,... VU LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... Y..., DEMEURANT 5 BIS CITE DE LA CHAPELLE, PORTE 13, PARIS 18EME, LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 ET 22 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. - ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ENJOINT AU REQUERANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS; 2. - DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE; VU...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 07884
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Militaire de carrière - Juge d'appel appréciant l'incompatibilité à la date où... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z..., DEMEURANT A GARANOU ARIEGE LUZENAC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A GARANOU ARIEGE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1977, 07889
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Organisation - Irrégularités. 28-04-05-02... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS E... JEAN , H... A... , C... PIERRE , Y... MAURICE , F... ANTONIN , PERRY A... , B... JEAN , ELIAN D... , G... FRANCIS , I... JOSEPH , J... GERARD ET LA DAME Z... MARTINE , DOMICILIES A VACQUIERS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI PAR LE SIEUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1977, 08205
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signe de... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PHILIPPE DEMEURANT A JUSSY-CHAMPAGNE CHER "LE PETIT BERNARDIN", LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A Y... QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF D'ORLEANS A PROCLAME LE SIEUR GUY LAFAGE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUSSY-CHAMPAGNE AUX LIEU ET PLACE DE LUI-MEME DONT L'ELECTION EST ANNULEE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU...
