La jurisprudences de France - page 140289

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT LIMITE 50 000 FRANCS L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS A LUI VERSER ; VU LES DECRETS DES 17 AVRIL 1943 MODIFIE ET 11 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Non-lieu sur l'appel d'un jugement avant dire droit. 54-05-05-02 Il n'y... REQUETE DE L'ENTREPRISE ANDRE ET JEAN A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT DECLARE LA COMMUNE DE GAILLARD ET L'ENTREPRISE RODRIGUEZ SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION SURVENUE LE 6 AVRIL 1965 DANS L'IMMEUBLE SIS A GAILLARD, ET LES AYANT CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ET LE SIEUR Z..., ET SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE GAILLARD, AYANT CONDAMNE LA MEME...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MARS 1971, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'O. P. H. L. M. DE Y... DE PARIS DE SURSEOIR A LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE JUSQU'A CE QU'UN CINQUIEME DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE OU CET APPARTEMENT EST SITUE AIENT PRESENTE UNE DEMANDE...

67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... VU 1. SOUS LE N. 98.550, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE RENNES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RENNES EN DATE DU 24 MARS 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I. R. P. P. POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-1 . LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Opposition à contrainte - Notion. 19-01-05 La réclamation à l'appui... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT ... A MARSEILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPL LICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR L'OPPOSITION...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Groupement d'intérêt économique - Membre du groupement. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NUVOLI, RESTAURATEUR A BEAUNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR NON SALARIE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LES BENEFICES RECUS PAR LUI DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES HOTELIERS ET RESTAURATEURS DE BOURGOGNE GIE DONT IL ETAIT MEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR LE GROUPEMENT OU IL AVAIT UNE ACTIVITE, MEME ACCESSOIRE, ALORS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Preuve - Modes de preuve. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIVIDORI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE LE QUATRIEME TRIMESTRE 1932, LES ANNEES 1933 ET 1934, LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE 1935, LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1936, LES ANNEES 1937 ET 1938, ET LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE 1939, AU MOTIF QUE LA FICHE COMPTABLE DE LA CAISSE NE MENTIONNAIT QU'UN SEUL VERSEMENT DE COTISATIONS RELATIF AU DEUXIEME TRIMESTRE 1936 ET QUE LES ATTESTATIONS QU'IL PRODUISAIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Assuré ayant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BUZET QUI AVAIT COMMENCE A TRAVAILLER LE 10 SEPTEMBRE 1973 A ETE HOSPITALISE DU 20 AU 24 SEPTEMBRE ET N'A REPRIS UNE ACTIVITE SALARIEE QUE LE 8 OCTOBRE 1973 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT SERVIR LES PRESTATIONS EN NAT X... DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR LA GROSSESSE DE SON EPOUSE DONT LE DEBUT PRESUME AVAIT ETE FIXE MEDICALEMENT AU 10 OCTOBRE 1973 AUX MOTIFS QUE CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATEE EST...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant également relevé du régime agricole - Fraction... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 15 DU DECRET N° 53-448 DU 13 MAI 1953 RELATIF A LA COORDINATION DU REGIME AGRICOLE ET DES AUTRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE MONTANT DE LA PENSION RESULTANT DES VERSEMENTS OPERES AU TITRE DU REGIME DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LE MONTANT DE LA PENSION RESULTANT DES VERSEMENTS OPERES AU TITRE DES PROFESSIONS AGRICOLES SONT DETERMINES EN PRENANT EN CONSIDERATION LES SEULES ANNEES...