La jurisprudences de France - page 140283

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Application - Engagement de l'employeur de s'y conformer - Recommandations unilatérales d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MONIE AVAOT ETE ENGAGE PAR CLAUDE SELON CONTRAT STIPULANT LA CONFORMITE DE SES CLAUSES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DU GROUPEMENT DES PEINTURES ET VERNIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DECISIONS PREVOYANT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DE L'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES S'IMPOSAIENT AUX RELATIONS ENTRE CLAUDE, FABRICANT DE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Interruption de travail imposée par la grève - Salariés placés à la disposition d'une autre... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDINCOURT RHONE-ALPES REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DEUX DE SES OUVRIERS LES SOMMES QU'ILS RECLAMAIENT SANS AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS NI LES MOYENS RESPECTIFS DES PARTIES, ALORS QUE CET EXPOSE EST EXIGE A PEINE DE NULLITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Refus de collaborer avec un autre salarié, qui lui a été adjoint à sa demande -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE : ATTENDU QUE GONZALES, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LE SPORTING CLUB DE L'OUEST SCO PAR CONTRAT DU 15 JUILLET 1973, A COMPTER DU 1ER JUILLET PRECEDENT, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, COMME "ENTRAINEUR-INSTRUCTEUR" DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Licenciement pour un motif étranger à la grossesse - Absence de faute... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-25, L. 122-26, L. 122-29 ET L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI UN LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, LA SALARIEE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE LICENCIEMENT SE TROUVE DE CE FAIT ANNULE, SAUF SI...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Emplois... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 15 SEPTEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SPECIALITES CIS QUI L'AVAIT EMPLOYEE COMME VENDEUSE, D'ABORD DU 10 DECEMBRE 1953 AU 1ER OCTOBRE 1959 PUIS DU 1ER MAI 1964 AU 15 NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, DAME X... LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Primes - Prime de vacances - Prime prévue par un accord - Caducité de cet... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, APRES QUE LA SOCIETE PLASTIMER EU CEDE SES INSTALLATIONS A LA SOCIETE RHONE-PROGIL DEVENUE RHONE-POULENC-INDUSTRIE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1975, FELTRIN, PASSE DU SERVICE DE L'UNE A CELUI DE L'AUTRE, A DEMANDE PAIEMENT A CETTE DERNIERE DE LA FRACTION CORRESPONDANT A LA PERIODE 1ER JUILLET-31 DECEMBRE 1974, DE L'ALLOCATION DE VACANCES ANNUELLE QUE, SUIVANT UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 DECEMBRE 1972, LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance des résultats - Circonstances économiques. L'insuffisance... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-PIERRE CAPELLE AVAIT ETE ENGAGE LE 2 AVRIL 1973 PAR LA SOCIETE FIAT-FRANCE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE FIAT-ALLIS FRANCE ; QUE, DEVENU "VENDEUR CONFIRME", IL AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LA CLIENTELE, POUR LA VENTE DU MATERIEL D'OCCASION DE TRAVAUX PUBLICS ET AVAIT ETE LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1974, AVEC PAIEMENT D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS NON EFFECTUE ; ATTENDU...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Indemnité de précarité d'emploi - Cumul avec l'indemnité... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE. ELLE N'EST PAS DUE SI LA MISE A LA DISPOSITION A PRIS FIN AVANT LE TERME PREVU PAR LE FAIT VOLONTAIRE DU SALARIE...

AGENT D'AFFAIRES - Transaction sur les immeubles et fonds de commerce loi du 2 janvier 1970 - Intermédiaires professionnels - Réception de... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 6 ET 18-2 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970, 72 DU DECRET D'APPLICATION N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION AUX ARTICLES 6 ET 18-2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; " AU...

1 COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal de police - Contraventions - Compétence exclusive - Compétence d'ordre public -... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU PREVENU AURAIENT ETE COMMISES A SENNECE-LES-MACON ET N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU...