La jurisprudences de France - page 140233

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Autorisation permettant...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Limites réelles de la voie. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN DEMEURANT AU QUIE PAR AYNAC LOT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, DECLARE QUE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC AU DROIT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... ETAIT FIXEE A 6 METRES DE L'AXE DE LA ROUTE NATIONALE 140...

42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Autorisation d'ouverture - Pouvoirs du ministre.... Vu le recours présenté par le ministre de la Santé, ledit mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 22 octobre 1975 prononçant l'annulation d'une décision implicite intervenue sur la demande à lui adressée le 25 novembre 1973 par l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Charente-Maritime, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation temporaire - Compatibilité avec la destination du domaine public... Vu sous le N. 4319 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... André demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1976 et 29 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 30 juin 1976 en tant que le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du 22 juin 1970 pris par le directeur départemental de l'équipement et accordant au requérant une...

24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'endigage - Compatibilité avec la destination du domaine... Vu le recours présenté par le ministre de l'Equipement ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les articles 1 et 3 du jugement, en date du 16 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision en date du 19 juin 1967 concédant au sieur X... à charge d'endigage une portion du littoral maritime, ensemble rejeter la demande de l'Association des amis des chemins de ronde tendant...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu, 1. sous le numéro 6068, le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... demeurant à ... ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 10 février 1977 et le 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 16 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire présentée pour le sieur X... Marcel , transporteur, demeurant ... Puy-de-Dôme , la Compagnie suisse d'assurances générales "la Neuchâteloise" dont le siège social est à Neuchâtel Suisse et ..., agissant poursuites et diligences de ses gérants, et la société des assurances du groupe de Paris dont le siège social est ... , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux, et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X... et la Compagnie suisse d'assurances "la...

19-06-02-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS... Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 23 février 1977, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'imputation sur le montant des taxes sur la valeur ajoutée dont il est redevable du montant de la taxe qu'il pouvait déduire à la suite de l'achat d'engins de travaux publics. Vu...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ... de Dôme , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux les 8 mai et 28 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 15 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une réduction et non la décharge totale de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti le 14 février 1969 dans ladite...

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... Vu la requête présentée par le sieur X... Pierre demeurant à Pont-à-Mousson, ... II, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 3 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la contribution foncière des propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de 1973 dans un rôle de la commune de Pont-à-Mousson, à raison d'un...