La jurisprudences de France - page 140188
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05193
30-01-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. X... PIERRE-JEAN , DEMEURANT ... A ARGENTEUIL VAL D'OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER DECEMBRE 1976 ET 28 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1973 DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 24 janvier 1979, 05338
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... JACQUES , DEMEURANT ... A PARIS 17EME , AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QUE POUR LE COMPTE DE SES QUATRE PETITS ENFANTS MINEURS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FIGURANT SUR SES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 05471
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE RECLAMEE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M. X. , HUISSIER DE JUSTICE A S. EST...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05793
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Lieu d'installation -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME Y..., MEDECIN ANESTHESISTE-REANIMATEUR DEMEURANT 16 PLACE LEMENNOIS A AGEN LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, ANNULANT UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOT-ET-GARONNE, AUTORISE LE DOCTEUR X... A S'INSTALLER A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05823
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Auxiliaire d'une collectivité locale - Indemnité de... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT ... IV A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 11 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 3 610 F ; VU LES ORDONNANCES N...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05879 et 06085
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... VU 1 ENREGISTREE SOUS LE N 5879 LA REQUETE PRESENTEE POUR M. TAKVORIAN Y... DE TRANSPORTS DEMEURANT ... A PESSAC GIRONDE ET M. PASCAU X... DE L'ENTREPRISE B..., DEMEURANT RESIDENCE DE COREIGNAN, PONT DE LA MOY A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05908
36-09-04-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Absence.... Vu la requête présentée pour Mme X..., demeurant ... Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 23 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Chambre des métiers interdépartementale de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 594.134 F en réparation du licenciement illégal de son poste de secrétaire générale de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 06501
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 5 JANVIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN CREDIT DE T. V. A. D'UN MONTANT DE 6 001 092,11 F QU'ELLE N'AVAIT PU AU 31 DECEMBRE 1971 IMPUTER SUR LA TAXE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 70-601 DU 9 JUILLET 1970 ET LES DECRETS N...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 06686
60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 JUILLET 1970 A M. Y... A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 janvier 1979, 06702
19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes sur les produits... REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ANDRE FRERES ET CIE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE L'INSTRUCTION N 27-III-D-3 DU 27 FEVRIER 1961 ET QUE L'INSTRUCTION N 47-B 2/1 DU 13 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU...
