La jurisprudences de France - page 139824

28-08-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Constitution des commissions paritaires... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 3 DECEMBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE ; VU LE DECRET N 59-805 DU 4 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE EN DATE DU 9 MAI 1972 DETERMINANT LE CLASSEMENT DU PRODUIT " BAUME DU TIGRE " PARMI LES MEDICAMENTS POUR LA MEDECINE HUMAINE OU VETERINAIRE CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL; VU LE CODE DES...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis. ... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DES FARGES", DONT LE SIEGE EST A LYON RHONE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 21 JUIN 1976 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE...

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Construction d'un... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A NANTERRE, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JUILLET 1973 ET 6 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE PARTIELLEMENT...

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Opérations... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Préfet de Police, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil Etat les 5 septembre 1974 et 21 février 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris a d'une part renvoyé la dame X... devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation des indemnités fixées par ce jugement, ainsi que les...

28-05-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Abus de propagande - Influence sur le nombre de... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 27 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ANNULANT LA DECISION DU 16 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ELECTIONS UNIVERSITAIRES DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ EN TANT QU'ELLE PORTE ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU DANS LES 1ER ET 3E COLLEGE "ETUDIANTS" DE L'U. E. R. DE LETTRES ET DANS LE PREMIER COLLEGE "ETUDIANTS" DE L'U. E. R. DE PHILOSOPHIE-PSYCHOLOGIE SOCIOLOGIE DE...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Société de fait - Critères - Cas d'une indivision successorale. 8AA,8BA...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PAS PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Prolongation au-delà du sixième mois - Conditions - Période... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CONORT, NE LE 20 OCTOBRE 1954, A, A L'EXPIRATION DE SES ETUDES TECHNIQUES, PRIS UN TRAVAIL SALARIE LE 1ER AOUT 1972 ET QU'IL A CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE LE 1ER FEVRIER 1973 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE APRES LE SIXIEME MOIS DE SON ARRET DE TRAVAIL QUI S'ETAIT PROLONGE SANS INTERRUPTION AU-DELA DE CETTE DUREE, ALORS QUE, COMME IL LE SOUTENAIT DANS...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Tutelle administrative - Décision d'annulation - Litige... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE PRONONCEE SUR LA REGULARITE ET LA VALIDITE D'UNE DECISION D'ANNULATION PRISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE QUI AVAIT ACCORDE A DAME X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT, EN LA DECLARANT INOPPOSABLE A CET ORGANISME, ALORS QUE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE EN RAISON DE SON...