La jurisprudences de France - page 139805

60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - Décès... REQUETE N 599 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 4 500 F REPRESENTANT LE CAPITAL-DECES VERSE PAR LA REQUERANTE A LA DAME Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS ; RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE N 00 692 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EIGENER HERD DONT LE SIEGE SOCIAL EST A WIESBADEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE ET LE 28 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Décret n. 68-838 du 24 septembre... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT AVANT-DIRE-DROIT, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT D'UNE DEDUCTION A EFFECTUER SUR LA T. L. E. A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI EN RAISON D'UNE MAISON D'HABITATION QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A ROGNAC EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 13 FEVRIER 1969 PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE...

16-05-02-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - OUVRAGES PUBLICS - Vice de... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BRETONCELLES ORNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRETONCELLES EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE...

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur de calcul dans un décompte... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES SIS A NANTES, ... POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 25 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR SON ARTICLE 2, PORTE A 78 540,09 F LA SOMME QUE...

27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Prises d'eau sur un cours d'eau non navigable ni flottable - Réserve des droits des tiers.... REQUETE DU SIEUR RAOUL PIERRE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LES DERIVATIONS ET PRELEVEMENTS D'EAU AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION EN AMONT DU MOULIN DONT IL EST PROPRIETAIRE SUR LES BORDS DE LA RIVIERE "L'AVANCE" ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT LE CHAPITRE 2 DU TITRE TROISIEME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE...

01-10 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION -Deux recours gracieux suivis d'un recours hiérarchique : circonstances ne prorogeant... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A VILLEJUIF ... 5, RESIDENCE LES ROSES ROUGES VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE...

19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31...

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 50.000 F Y COMPRIS TOUS LES INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD MIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT...

48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Droit à bonification - Prise en compte du temps... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 12 FEVRIER 1976 EN TANT QUE SON ARTICLE 1ER, ANNULE L'ARRETE N A 968 DU 23 JUILLET 1973 EN CE QUE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE QU'IL CONCEDE AU SIEUR X... A ETE LIQUIDEE SANS QUE SOIT ACCORDE A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UNE BONIFICATION EGALE, DANS LA LIMITE DE TROIS ANNUITES, A UN CINQUIEME DU TEMPS ACCOMPLI, EN CE COMPRIS LE TEMPS PASSE EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE...