La jurisprudences de France - page 139794

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ACCORDANT AU SIEUR X DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1969 A 1972, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QUE POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS RESULTANT DES FORFAITS PRIMITIVEMENT ETABLIS, IL A SUBSTITUE AU QUOTIENT FAMILIAL D'UNE...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Caractère non frustratoire. 54-04-02-02, 67-03-01-02-02... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 JUIN 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS 1976 ET 6 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Ministre non mis en cause - Appel irrecevable. 54-03-02, 54-08-01-01,... RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1976 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DESIGNANT UN CONSEILLER DUDIT TRIBUNAL A L'EFFET DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET RECHERCHES DEMANDEES PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS, CAPORAL-CHEF DES Z... AEROPORTEES, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A ASTIS DANS LA NUIT DU 25 AU 26 FEVRIER 1976 ALORS QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT EN MISSION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX...

68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Notion de "groupe d'habitations".... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE VAUX-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , DU 10 JUILLET 1975, REJETANT LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE DANS CETTE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE VAUX-SUR-MER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification - Droit du... REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 OCTOBRE 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, LOI DE FINANCES POUR 1962 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT...

39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... /Vu, 1° sous le n° 91412 la requête présentée pour le sieur Z..., demeurant à Tarbes, promenade du Pradeau, le sieur A... de Marien, demeurant ... demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 28 mars 1973 en tant qu'il décide que la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs est applicable aux désordres constatés dans les...

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... 1. REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. P. S. ET DE LA T. V. A. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 29 FEVRIER 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JUIN 1969, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL AVAIT REALISE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... /Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant à Sadirac Gironde , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 1er février 1974 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier régional de Bordeaux à verser au sieur X... une indemnité de 10.000 F correspondant aux 2/3 du préjudice résultant pour l'intéressé de l'aggravation de 10 % de...

24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Dommages causés au domaine public ferroviaire par un camion à une... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR LUDWIG ERICH Z... , DEMEURANT A IDAR OBERSTEIN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , RUE HAMMERSTEIN R 11, ET POUR LA SOCIETE BERNHARD GELLER, G.M.B.H., DONT LE SIEGE SOCIAL EST 66 SAARBURCKEN 3 REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE , 27 SULBACHSTRASSE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Aide d'une tierce... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DOUCAKIS Y... , DEMEURANT ... A PARIS 13 , AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE SON A... CHRISTOS DONT ELLE EST TUTRICE ET ADMINISTRATEUR LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 OCTOBRE 1974 ET 7 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, D'UNE PART...