La jurisprudences de France - page 139792

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Contrainte... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 8 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI EN SONT LA SUITE SONT A LA CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ; QUE TOUTEFOIS CES FRAIS SONT DANS LE CAS D'OPPOSITION RECONNUE FONDEE A LA CHARGE SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE L'ORGANISME CONVENTIONNE, SELON LA RESPONSABILITE ENCOURUE ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 392 PAR PRIORITE SUR CEUX DES CAISSES EN CE QUI CONCERNE LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DES DEBOURSES ; ATTENDU QUE CLAUDE X... ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE LUI...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - - Négligence du propriétaire de la chose ayant causé le dommage - Utilisation à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE COUR PRIVEE, UN INDIVIDU NON IDENTIFIE S'EST EMPARE D'UNE CHARGEUSE-PELLETEUSE APPARTENANT A LA SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE FOREZ, QU'APRES L'AVOIR MISE EN MARCHE, SANS DIFFICULTES, LA CLE DE CONTACT AYANT ETE LAISSEE SUR LE TABLEAU DE BORD, IL A SILLONNE LA COUR, TOUT EN TAMPONNANT VOLONTAIREMENT DIVERS VEHICULES QUI S'Y TROUVAIENT GARES, NOTAMMENT DEUX CARS APPARTENANT A LA...

SOCIETES - Sociétés coopératives - Coopératives agricoles - Abus de pouvoirs - Article 26-3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... RENE, Y... JEANNE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 OCTOBRE 1975, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX AVEC SURSIS, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, LA SECONDE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT TRENTE MOIS AVEC SURSIS, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE DE FAUX ET COMPLICITE D'USAGE DE FAUX ET S'EST PRONONCE SUR LES...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Maladie - Prestations - Soins consécutifs à un... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INDRE ET LOIRE AVAIT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A CONCURRENCE DE 3.044,09 FRANCS, DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION ENTRAINES PAR UNE RHINOPLASTIE PRATIQUEE EN 1975 SUR MICHEL X..., AIDE FAMILIAL DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE, BRICE X... ; QUE DECLARANT AVOIR ETE INFORME ULTERIEUREMENT QU'EN AVRIL 1972, MICHEL X... QUI AIDAIT A LA TUBERCULINISATION...

1 CASSATION - Ultra petita - Irrecevabilité du moyen. Lorsqu'une décision a statué sur une chose qui n'était pas demandée, il ne saurait y... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 315 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE DE CHALENCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, COMMIS PAR UN PRECEDENT ARRET, QUI FIXAIT A 12.113,66 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR ELLE A SON ANCIEN Z... DRISS ET QUI...

1 EXPERTISE - Mission - Exécution - Partie y faisant obstacle - Portée. * EXPERTISE - Expert - Honoraires - Provision - Versement par le... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VEUVE DE CHALENCON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTAQUE D'AVOIR STATUE AU FOND, BIEN QUE L'EXPERT X..., PAR UNE PRECEDENTE DECISION, N'AIT PU EXECUTER SA MISSION, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE LA PROVISION QU'IL LUI DEMANDAIT...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Observations des parties - Durée - Pouvoirs du président. * PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET NON REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE DEFFOIS, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE TECHNIP MIS A LA RETRAITE LE 30 SEPTEMBRE 1969 A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Modification du contrat par l'employeur - Modification nécessitée par la faute lourde... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 433-3, L. 433-4, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CHAA, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE HAVRAISE DE NETTOYAGE EHN, EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE AVAIT DONNE SA DEMISSION A LA FIN DU MOIS DE MAI 1975 ET AVAIT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST ETABLI QU'APRES CETTE DATE...

PEINES - Exécution - Suspension ou fractionnement - Suspension pendant plus de trois mois - Décision prise par le Tribunal - Voies de recours... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE...