La jurisprudences de France - page 139782

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Allocation aux handicapés adultes - Attribution - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VITTO X..., TRAVAILLEUR ITALIEN EN FRANCE, DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES, INSTITUEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1971, POUR SON FILS BERNARDO X..., NE EN 1948, ET DEBILE PROFOND, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION, QUI N'EST PAS UNE PRESTATION FAMILIALE, EST RESERVE AUX NATIONAUX FRANCAIS, ET N'EST PAS PREVU PAR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Prescription de repos - Délivrance par le médecin... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME AUGER AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 20 MAI 1972 AU 27 JUIN 1972 ALORS QUE SELON L'ARTICLE L.283 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant minoritaire - Gérant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE GERANT, DEPUIS LE 18 JUILLET 1955, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HENRI X..., RAYMOND X... ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DU FAIT QUE SUR LES MILLE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, IL ETAIT TITULAIRE PERSONNELLEMENT DE 185 PARTS ET EN INDIVISION AVEC SES DEUX COASSOCIES POUR 625 PARTS...

1 SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Montant - Personne ayant accédé à la propriété de son logement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT, LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU BENEFICIAIRE OU AU PLUS TARD AU MOMENT DE L'ACTE DE VENTE, S'IL S'AGIT...

TRANSPORTS AERIENS - Air-France - Personnel - Personnel navigant - Indemnité de mutation - Pilote mis sur sa demande à la disposition d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 721 ET 731 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE N° 1 DU 4 FEVRIER 1971 ET L'ARTICLE 541 DU RPNT N° 7 DU 12 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON LETTRE DU 5 OCTOBRE 1965 INTITULEE " AFFECTATION TEMPORAIRE ", DE PHILIP, OFFICIER PILOTE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA KINGDOM OF LYBIAN AIRLINES KLA A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1965 POUR UNE DUREE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A UNE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut d'entretien - Echafaudage - Défectuosité du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX CONSEILLERS, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 1975, A LAQUELLE SIEGEAIENT TROIS CONSEILLERS, DONT L'UN FAISAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ; QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 9 JANVIER 1976 OU SIEGEAIT NOTAMMENT L'UN DES CONSEILLERS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Travaux au-dessus du vide -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 20 NOVEMBRE 1973, MARCELIN X... QUI, EN COMPAGNIE DE SON EMPLOYEUR LONGY, PROCEDAIT SUR LE TOIT D'UN GARAGE A 6 OU 7 METRES DE HAUTEUR A LA RECEPTION DE PLAQUES DE FIBROCIMENT DESTINEES A SA COUVERTURE, POSA LE PIED SUR L'UNE D'ELLES QUI SE BRISA, ET FIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LE SOL CIMENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT TRAVAILLER LA VICTIME...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Intérêt de l'entreprise - Remplacement du salarié par un autre plus... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A GUYOT, EMBAUCHE LE 1ER JUIN 1972, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE TOURANGELLE DU MEUBLE, ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1974, DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'AUTRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT, DES LE 25 SEPTEMBRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Ancienneté du salarié - Ancienneté d'au... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LARCHEVEQUE, EMBAUCHE LE 17 JUIN 1974 EN QUALITE DE SURVEILLANT PAR LA SOCIETE HLM DU CANTON D'ELBEUF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR NON-OBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT, ALORS QU'AYANT ETE ABSENT POUR MALADIE, PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, IL AVAIT ETE LICENCIE AU MOMENT OU IL VOULAIT REPRENDRE SON EMPLOI, LE 8 MARS...

1 MINISTERE PUBLIC - Instruction - Réquisitoire supplétif - Limitation de l'étendue de la saisine du juge non. * INSTRUCTION - Saisine -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA VILLE D'AMIENS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1955, DES ARTICLES...