La jurisprudences de France - page 139781

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - Décret du 20 mai 1975 -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N. 75-391 DU 20 MAI 1975...

54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MARCEL X..., DEMEURANT ..., A SAINT-DIE VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 MARS 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 1ER AVRIL 1975, DU PREFET DES VOSGES, LUI REFUSANT L'AUTORISATION...

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Refus d'en engager - Décision susceptible de recours.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, DEMEURANT A SAINT-BRIAC-SUR-MER, MOULIN DE ROCHE GOOD ILLE-ET-VILLAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET 1976 ET 17 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS DES EPOUX A... ET DE L'ASSOCIATION...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 1 REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DE LAGARDE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AYANT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA COMMUNE DE BALMA HAUTE-GARONNE A LUI VERSER LA SOMME DE 288 911,98 F EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX QU'ELLE A REALISES POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE SUR L'EMPRISE DU CHEMIN COMMUNAL DE LAGARDE ; 2 REQUETE DE LA COMMUNE DE BALMA TENDANT A...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Allocation aux handicapés adultes - Attribution - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE REGLEMENT N° 1408/71 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VITTO X..., TRAVAILLEUR ITALIEN EN FRANCE, DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES, INSTITUEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1971, POUR SON FILS BERNARDO X..., NE EN 1948, ET DEBILE PROFOND, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION, QUI N'EST PAS UNE PRESTATION FAMILIALE, EST RESERVE AUX NATIONAUX FRANCAIS, ET N'EST PAS PREVU PAR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Prescription de repos - Délivrance par le médecin... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME AUGER AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 20 MAI 1972 AU 27 JUIN 1972 ALORS QUE SELON L'ARTICLE L.283 B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT, DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant minoritaire - Gérant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE GERANT, DEPUIS LE 18 JUILLET 1955, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HENRI X..., RAYMOND X... ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DU FAIT QUE SUR LES MILLE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, IL ETAIT TITULAIRE PERSONNELLEMENT DE 185 PARTS ET EN INDIVISION AVEC SES DEUX COASSOCIES POUR 625 PARTS...

1 SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Montant - Personne ayant accédé à la propriété de son logement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT, LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT AFFERENTES AUX EMPRUNTS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DU BENEFICIAIRE OU AU PLUS TARD AU MOMENT DE L'ACTE DE VENTE, S'IL S'AGIT...

TRANSPORTS AERIENS - Air-France - Personnel - Personnel navigant - Indemnité de mutation - Pilote mis sur sa demande à la disposition d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 721 ET 731 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE N° 1 DU 4 FEVRIER 1971 ET L'ARTICLE 541 DU RPNT N° 7 DU 12 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON LETTRE DU 5 OCTOBRE 1965 INTITULEE " AFFECTATION TEMPORAIRE ", DE PHILIP, OFFICIER PILOTE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA KINGDOM OF LYBIAN AIRLINES KLA A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1965 POUR UNE DUREE QUI NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A UNE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut d'entretien - Echafaudage - Défectuosité du... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR DEUX CONSEILLERS, ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 1975, A LAQUELLE SIEGEAIENT TROIS CONSEILLERS, DONT L'UN FAISAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ; QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 9 JANVIER 1976 OU SIEGEAIT NOTAMMENT L'UN DES CONSEILLERS...