La jurisprudences de France - page 139778

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages de guerre - Contrat passé entre l'architecte et le sinistré - Compétence judiciaire. * ARCHITECTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CHARGE BOUCHARD, ARCHITECTE AGREE PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX, DE CONSTITUER ET DE SOUMETTRE A L'ADMINISTRATION UN DOSSIER D'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QU'APRES LE DECES DE DAME X..., SES HERITIERS ONT ASSIGNE BOUCHARD EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LUI REPROCHANT DE N'AVOIR ETABLI QU'UN DOSSIER...

PREUVE règles générales - Charge - Contrats et obligations - Clause résolutoire - Inexécution imputée à l'une des parties - Preuve - Charge.... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE ZECRI, ES QUALITES : ATTENDU QUE ZECRI, MANDATAIRE AD LITEM DE DEMOISELLE X..., DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'AUCUN MOYEN DE CASSATION NE CRITIQUERAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LE CONCERNANT ; MAIS ATTENDU QUE LE CINQUIEME MOYEN CRITIQUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 14 MAI 1933 QUI CONTENAIT UN LEGS FAIT AU PROFIT DE RENE Z..., DONT DEMOISELLE Y... EST LA...

1 CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue conformément à ses conclusions. Une partie est irrecevable à... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, LE 7 MAI 1970, DANS DES CONDITIONS RESTEES INDETERMINEES, ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOLL ET UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR DAME X... ET QUI AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DU MARI DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE GRANDS MOULINS DE CORBEIL DONT IL ETAIT L'EMPLOYE ; QUE LES OCCUPANTS DES DEUX VOITURES FURENT BLESSES ET, EN PARTICULIER, LES EPOUX X... ; QUE L'ARRET...

SAISIE ARRET - Conditions - Créance non soumise à préférence non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CARRIERE ET SCIERIE DE COMBLANCHIEN EN REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AYANT PAS VERSE A LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN, DONT ELLE EST LA LOCATAIRE, LES REDEVANCES DE LOYERS ECHUS BIEN QUE LE SYNDIC AIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU BAIL, A ETE CONDAMNEE A PAYER, PAR ARRET DU 16 AVRIL 1975, A LA COMMUNE UNE SOMME DE 250.000 FRANCS A TITRE DE PROVISION, QUE LA SOCIETE DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Expédition - Grosse - Formule exécutoire - Mentions - Force probante. * JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HERBAUT, RITAINE, DUMONT, DAME A... VEUVE X..., ACQUEREURS DE QUATRE VILLAS INDIVIDUELLES, SE PLAIGNANT DE GRAVES MALFACONS, ONT ASSIGNE APRES EXPERTISE LA SOCIETE CAPI, PERE ET FILS, ENTREPRENEUR, QUI S'ETAIT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION ET TAVERNIER, METREUR EXPERT Z..., EN QUALITE DE MAITRE D'Y..., AVAIT ETABLI LES PLANS ET DEVIS ; QUE TAVERNIER FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET QUI L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Cession - Clause prévoyant la... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE NAUDIER SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARCHENAULT SOCIETE ARCHENAULT AU MOTIF QUE, LE DESISTEMENT DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ELECTRO-CONFORT CONTRE L'ARRET ATTAQUE RENDANT CET ARRET DEFINITIF A L'ENCONTRE DE CELLE-CI ET LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR NAUDIER A CETTE SOCIETE ETANT AINSI ACQUISE, LA SOCIETE ARCHENAULT, QUI TIENT SES DROITS DE LA SOCIETE ELECTRO-CONFORT, NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-ter - Bail conclu après l'entrée du preneur dans les... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 23 JUIN 1966, OULHEN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES DEFENDEURS AU POURVOI, A DONNE UN LOGEMENT EN LOCATION AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE SIX ANS, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE SIX CENT CINQUANTE FRANCS ; QU'IL ETAIT CEPENDANT STIPULE QU'IL SERAIT SURSIS A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE JUSQU'A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE RAVALEMENT MAIS QUE SES CONDITIONS SERAIENT MAINTENUES JUSQU'A CETTE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Appel en déclaration d'arrêt commun - Conditions - Evolution... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, COUZARD A ACHETE A CREDIT DES POUSSINS A LA SOCIETE L'ELEVAGE BEARNAIS, QUI LUI AVAIT ETE INDIQUEE COMME FOURNISSEUR PAR LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE BORDEAUX, LAQUELLE DEVAIT LUI FOURNIR, EGALEMENT A CREDIT, LES ALIMENTS NECESSAIRES A L'ELEVAGE DES POULETS ; QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DES POULETS DEVAIT ETRE VERSE A UN COMPTE BLOQUE SERVANT A PAYER D'ABORD LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE BORDEAUX, ENSUITE LE...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Restitution des biens en fin de bail - Retard - Clause pénale - Application - Cumul avec une... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE DU 24 DECEMBRE 1969, BOYER DE LA GIRODAY A CONSENTI A LA SOCIETE BOURBON AUTOMOBILE UN BAIL DE DEUX ANS AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER NOVEMBRE 1969 POUR SE TERMINER LE 31 OCTOBRE 1971 : QU'UNE CLAUSE PENALE PREVOYAIT LE VERSEMENT DE 15.000 FRANCS CFA PAR JOUR DE RETARD APPORTE A L'EVACUATION DES LIEUX ; QU'UN ACTE DU 27 AVRIL 1971 A MIS LA SOCIETE LOCATAIRE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX A...

TUTELLE - Conseil de famille - Composition - Choix des membres - Décision du Juge des tutelles - Recours devant le Tribunal de grande instance... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT, PAR UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1974, RENDU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 416 DU CODE CIVIL, ANNULE UNE DELIBERATION, EN DATE DU 7 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FAMILLE DE Y... KATIA SOYER, ORPHELINE DE PERE ET DE MERE, AVAIT DESIGNE, EN QUALITE DE TUTEUR DE CELLE-CI, X..., SON GRAND-PERE MATERNEL ; QUE LE MEME JUGEMENT AVAIT RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES...