La jurisprudences de France - page 139777

PREUVE - Intime conviction - Portée - Eléments de preuve étrangers à la cause - Connaissance personnelle du juge. Les juges ne peuvent, sans... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... HENRI ; 2° LA SOCIETE FILECA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE EN DATE DU 9 AVRIL 1976, QUI A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE FILECA CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 462-I DU CODE DU TRAVAIL,485,512 ET 593 DU CODE DE...

CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Refus de s'y soumettre ainsi qu'aux vérifications médicales, cliniques et... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEROME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L 1ER I DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1, L 14, R 10-1...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Charge - Demandeur. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE DESVAUX, TIERS ELECTEUR, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX EN DATE DU 8...

1 CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Partie intéressée par la solution du litige non. * APPEL EN GARANTIE - Cassation... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR Z... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE PAR Z..., NOTAMMENT CONTRE LES EPOUX A..., LEUR FILLE DAME X..., ET BONNEVIALLE, NOTAIRE, A CONDAMNE CES DERNIERS IN SOLIDUM A PAYER AU RECLAMANT LA SOMME DE 162.500 FRANCS A TITRE PRINCIPAL ET CELLE DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, BONNEVIALLE AYANT APPELE EN LA CAUSE LES ASSUREURS QUI GARANTISSAIENT SA RESPONSABILITE, CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES PAR LA COUR...

AGENT DE CHANGE - Responsabilité - Aliénation de titres sans préavis - Opérations à terme - Couverture - Compte du donneur d'ordre débiteur.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ADAM, CLIENT DE LA CHARGE D'AGENTS DE CHANGE BOURDEL ET DELAYAE, A ETE AVISE PAR LETTRE DE CES DERNIERS, LE 11 AVRIL 1970, QUE SON COMPTE ETAIT DEBITEUR, ET QU'EN RAISON DE SA POSITION A TERME, LA VALEUR DE SES TITRES DE COUVERTURE ETAIT INSUFFISANTE EU EGARD A LA LIMITE REGLEMENTAIRE ; QUE, DE MEME, PAR LETTRE DU 25 MAI 1970, RECUE PAR ADAM LE 29 MAI SUIVANT, LA CHARGE A INFORME SON...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Vente de véhicule - Preuve - Constatations des juges du fond.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DEMOISELLE X... A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VINCENTI, LEQUEL A ETE TUE ; QUE X... A ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA FILLE MINEURE, LA SOCIETE CODEXA ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT EN SOUTENANT QUE LE VEHICULE APPARTENAIT NON A LUI-MEME COMME IL L'AVAIT D'ABORD INDIQUE, MAIS A LADITE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Mandat - Mandat donné par le débiteur dans... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 10 MARS 1975 MORGAT, NOTAIRE, QUI AVAIT PROCEDE LE 23 FEVRIER 1972 A LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A REMIS AVEC L'ACCORD DE CES DERNIERS A ZANIN, LEUR CREANCIER QUI AVAIT ADRESSE SA FACTURE AU NOTAIRE PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1971 EN LUI DEMANDANT DE LUI EN FAIRE PARVENIR LE MONTANT, UN CHEQUE DUDIT MONTANT, PRELEVE SUR LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE, LE 25 MARS...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société - Extension de la faillite - Confusion des patrimoines - Conditions de l'article 446 du Code de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 NOVEMBRE 1974 D'AVOIR DECLARE COMMUNE LA FAILLITE DE LA SOCIETE X... FRERES A HUBERT X... ET GUY X..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE ET D'AVOIR ORDONNE LA CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 446...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de communication - Communication préalable à l'assemblée générale - Assemblée générale - Définition.... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUS LES DOCUMENTS QUI, D'APRES LA LOI, DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DE CEUX-CI AU SIEGE SOCIAL QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'ASSEMBLEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Suspension - Non payement d'une prime - Conditions - Mise en demeure - Lettre recommandée - Domicile de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., DECLARANT AVOIR ETE BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AYOUN, ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE RUE, DANS UN PASSAGE POUR PIETONS, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE AYOUN ENTIEREMENT...