La jurisprudences de France - page 139775

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1972 DUDIT SECRETAIRE D'ETAT REFUSANT DE RENOUVELER POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973 LA DELEGATION DE LA DAME Z... DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANTE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecin... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR YVES X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT CLINIQUE SUJADARO, AVENUE SAINT-ROCH A OSSEJA PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRE TARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 7 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 RAMENANT D'UN AN A SIX...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE ET MARIN, DONT LE SIEGE EST A SAINT-JEAN-DE-LUZ PYRENEES-ATLANTIQUES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET 1975 ET 18 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 20 MARS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Dénonciation partielle - Conditions. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Convention à durée... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE DES AUTOMOBILES M. X... A NOTIFIE A CHACUN DES SYNDICATS REPRESENTES DANS L'ENTREPRISE " LA DENONCIATION DE L'ENSEMBLE DES ACCORDS, PRATIQUES ET USAGES COMPORTANT REGLEMENTATION DES AVANTAGES PARTICULIERS RELATIFS AUX DELEGUES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absence inopinée désorganisant les travaux de... SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EMARD, QUE LA SOCIETE ANONYME GARAGE BERNARD DROIT EMPLOYAIT DEPUIS LE 17 AVRIL 1972 EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE VERBALEMENT INFORME, LE 3 JANVIER 1974, EN FIN DE MATINEE, D'UN PROJET DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT ; QUE, SANS EN...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non concurrence - Portée - Clause limitée à la fabrication et à la... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1158, 1161, 1184 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HENRI X..., ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME SOMEFRAN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES FORFAITAIRES CONTRACTUELLES POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, APRES...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Affectation d'un secteur déterminé - Représentant chargé du placement en France de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-1 ET R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CONGES PAYES, AINSI QUE DES COMMISSIONS ET DES INDEMNITES CONSECUTIVE A LA RUPTURE NOTIFIEE EN SUITE DE CETTE RECLAMATION, FORMEE PAR GENNEVOISE, DEMEURANT A CREIL, LEQUEL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANGLAISE " KEY TERRAIN LIMITED ", COMME " EXCLUSIVE COMMISSION AGENT ", POUR LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets -Indemnités - Délai-congé - Demande formée contre le premier employeur - Salarié ayant... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE MORILLON-CORVOL AYANT VENDU LE 29 NOVEMBRE 1973 A LA SOCIETE NOUVELLE DE METALISATION CERTAINS BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL, LUCOT, QU'ELLE Y AVAIT OCCUPE COMME EMPLOYE ADMINISTRATIF, CHARGE NOTAMMENT DE GARDIENNAGE ET QUI ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA NOUVELLE ENTREPRISE, A DEMANDE PAIEMENT A SON PRECEDENT EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; ATTENDU...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Absence de contrat entre les parties - Société - Directeur général. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, ENTRE LE 29 OCTOBRE 1969 A LA SOCIETE EMMOPLASTIQUES EN VERTU D'UN CONTRAT QUI LUI CONFERAIT, AVEC LE TITRE DE DIRECTEUR ET SOUS RESERVE DES RESPONSABILITES JURIDIQUES ET FINANCIERES, LES MEMES POUVOIRS QU'AU PRESIDENT-DIRECTEUR...

VIOLATION DE DOMICILE - Manoeuvre - Définition - Utilisation du double d'une clé. Constitue une manoeuvre caractérisant le délit de violation... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RODOLPHE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1976, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59,60,184,358 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE...