La jurisprudences de France - page 139772

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Loi du 31 décembre 1913. 03-04-03-01,... REQUETE DE LA DAME X... FRANCOISE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LEUR RECLAMATION RELATIVE A LEURS PROPRIETES SISES A REVEILLON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Guerre de 1939 - Qualité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NONNEGARDT-NOUVELOT, NE LE 30 NOVEMBRE 1898 A ALTENWALD SARRE, DE NATIONALITE ALLEMANDE A DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1963 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QU'IL A OBTENU EN FRANCE LA VALIDATION DE ONZE TRIMESTRES PENDANT LESQUELS ENTRE 1930 ET 1933, IL AVAIT ETE SALARIE ET AFFILIE AU REGIME FRANCAIS DES ASSURANCES SOCIALES ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE VALIDER, D'UNE PART, LES PERIODES DU 23 JANVIER AU 1ER...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personnes relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale - Membres... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 50.1080 DU 17 AOUT 1950 ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Répétition - Erreur prolongée de la caisse.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PAUL Y..., ASSURE SOCIAL, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES POUR ASSURER LES TRANSPORTS QUOTIDIENS EN TAXI DE SON X... BRUNO, HANDICAPE MOTEUR, DE BIEVRES, LIEU DE SA RESIDENCE, A L'HOPITAL DE GARCHES, AUX MOTIFS QUE LES DEPLACEMENTS LITIGIEUX AVAIENT POUR BUT ESSENTIEL, LA FREQUENTATION DU LYCEE ET QUE N'ETAIENT ETABLIES EN...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Conditions - Versement des cotisations -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DURAND, QUI EXERCAIT DEPUIS 1947 LA PROFESSION INDEPENDANTE DE CONSEIL FISCAL, A ETE MIS EN DEMEURE EN 1959 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS CAVITEC DE SE FAIRE IMMATRICULER AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; QU'IL A ETE AFFILIE A CETTE CAISSE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1954 ET A PAYE REGULIEREMENT LES COTISATIONS DEPUIS CETTE DATE, AYANT OPPOSE LA PRESCRIPTION A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Non respect d'un accord homologué par le Tribunal - Accord concernant la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4, R. 321-5 ET D.241-23 DU CODE DU TRAVAIL, 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIET SPIE BATIGNOLLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA REMUNERATION, SUR LA BASE DE LAQUELLE EST CALCULEE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE, FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT, EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE EN...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE PARIS N° 76-10.161 ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS N° 76-10.177 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DE CE TEXTE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Article 2277 du Code civil - Application non. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE 16 NOVEMBRE 1973 LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DE TRANSPORT A ASSIGNE X... FLEURY, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1.749,49 FRANCS, MONTANT DE COTISATIONS DUES POUR LE PERSONNEL EMPLOYE DU PREMIER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1961, PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ENTREPRISE ETAIT DIRIGEE PAR SON MARI DECEDE DEPUIS LORS ; QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE, LA COUR D'APPEL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Attribution - Demande - Demande adressée à la commission de recours gracieux - Validité. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SADAOUI QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 25 FEVRIER 1957, AVAIT OBSERVE UN REPOS DE 8 JOURS POUR CONTUSION DU GROS ORTEIL GAUCHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES, FORMEE LE 24 NOVEMBRE 1972, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI UNE MODIFICATION NE S'ETAIT PAS...