La jurisprudences de France - page 139748

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR BENOMAR KHELIFA X... DEMEURANT ... M'HIDI A ALGER ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL: CONSIDERANT QUE CETTE CONFEDERATION A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A...

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... AKLI, DEMEURANT Y... RACHED N, TIZI OUZOU ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL A INTERET A CE...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux - Appréciation par... VU LA REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'AVEYRON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FIXE A 351 F LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES LOCAUX PROFESSIONNELS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A CAPDENAC AU TITRE DES...

39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Chute d'un réflecteur d'éclairage posé... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société "Bentin et compagnie" dont le siège est à Aulnay-sous-Bois, ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier 1974 et 25 avril 1974 et tendant à l'annulation d'un jugement du 28 novembre 1973 en tant que par ledit jugement, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné la société exposante à garantir la commune de Blanc-Mesnil des condamnations qui ont ét...

03-01-02 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER - Recours à la procédure de... REQUETE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE JALONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, QUI STATUANT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MAURICE , A ANNULE UNE DECISION DU 25 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A APPROUVE UNE DELIBERATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE JALONS DU 7 MAI 1973 PAR LAQUELLE ELLE A DECIDE DE VENDRE A L'AMIABLE UNE SUPERFICIE DE 14 HECTARES 53 ARES 57 CENTIARES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET...

39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y..., entrepreneur, demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1974 et le 27 mars 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date 26 septembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné, solidairement avec la ville et les architectes à réparer les dommages causés, au sieur B... et l'a en outre condamn...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT VITICOLE DES COTES - DE - SAUMUR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAUMUR MAINE - ET - LOIRE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET DES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1974 ET LE 25 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Albert Y... et fils, dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 17 février et 8 juillet 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré du Havre, une indemnité de 155.211,72 F...

19-04-02-01-01 Profits immobiliers assimilés aux BIC - Lotissement - Intention de revendre. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X ... ", DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 24 FEVRIER ET 10 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PORTZOU IMMOBILIER" DONT LE SIEGE EST A ..., POUR LE SIEUR Z..., DEMEURANT A QUIMPERLE, ... ET POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A RENNES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 FEVRIER ET 30 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A...