La jurisprudences de France - page 139735

01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A VILLEURBANNE RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS ET LE 2 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARRETES COLLECTIFS DE NOMINATION, NOTAMMENT CELUI DU 16 AVRIL 1974, ARRETES NON PUBLIES, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ACCORDE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION INDICIAIRE A UN CERTAIN NOMBRE D'INSPECTEURS...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours administratif conservant le... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril et 8 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 19 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1974 par laquelle le maire de Dammartin-sur-Tigeaux a rejeté sa...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession de plages naturelles - "Modèle type" de cahier des charges.... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A JUAN-LES-PINS, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR DEUX CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DES 1ER JUIN 1972 ET 16 JUILLET 1973 CONCERNANT LA CONCESSION DE PLAGES NATURELLES A UNE COMMUNE, UN SYNDICAT DE COMMUNES OU UN DEPARTEMENT ET A DES PERSONNES PRIVEES...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Activité de nature à endommager un ouvrage... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI, STATUANT SUR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DRESSE LE 11 JUIN 1974 A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX RESULTANT DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE POUVAIENT CAUSER UN DOMMAGE AU CHEMIN DE FER, ET SI LE TERRAIN EST AMENAGE ET AFFECTE EN VUE DE L'USAGE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT RELAXE DES FINS DE LA...

19-04-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR HENRY X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970 ET DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... /Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'équipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet 1975 et 25 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré l'Etat entièrement responsable de l'accident dont le sieur X... a été victime le 25 novembre 1971 sur la route nationale 460...

* PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Mise en mouvement - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - "Le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE RECU PAR GIRARD, NOTAIRE, LA SOCIETE LE TEMPS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE EPARGNE DE FRANCE, A CONSENTI UN PRET AUX EPOUX X... ; QUE, SAISIE PAR LE CREANCIER D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU JUGE PENAL A INTERVENIR SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LES EPOUX X... CONTRE GIRARD...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation - Produits protégés en vertu d'un droit de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1973 QUE LA SOCIETE BESNIER-FLOTEX SOCIETE B.F. A DEPOSE EN FRANCE LE 6 NOVEMBRE 1961 LA MARQUE "FLOTEX", ET LE 21 SEPTEMBRE 1966 LA MARQUE TAPIS-FLOTEX ; QUE LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN LANIFICIO FILOTEX DI ALDO GIOVANELLI GELLI ET SANTANNI SOCIETE FILOTEX A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE B.F. POUR QU'IL SOIT JUGE QUE LES DENOMINATIONS FLOTEX ET TAPIS FLOTEX CONSTITUAIENT UNE CONTREFACON OU...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Atteintes - Importation de produits revêtus d'une marque déposée en France - Exercice... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1973 QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE BESNIER-FLOTEX A DEPOSE EN FRANCE, LE 6 NOVEMBRE 1961 LA MARQUE FLOTEX, ET LE 21 SEPTEMBRE 1966 LA MARQUE TAPIS FLOTEX, QUE, D'AUTRE PART, LE 29 NOVEMBRE 1967, LA SOCIETE FRANCAISE EUROPE DECOR, IMPORTATRICE DE PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN TISSAGE FILOTEX, A DEPOSE EN FRANCE LA MARQUE FILOTEX, POUR DESIGNER DES MARCHANDISES SIMILAIRES A...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Prêt - Prêt par acte notarié - Novation par changement de créancier - Action en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 9 NOVEMBRE, 18 NOVEMBRE ET 7 DECEMBRE 1959 RECUS PAR GIRARD, NOTAIRE, LES EPOUX Y... CONTRACTERENT ONZE PRETS CONSENTIS PAR ONZE PRETEURS POUR UN MONTANT TOTAL DE 170.000 FRANCS PORTANT INTERETS A 12 % L'AN ET REMBOURSABLES DANS UN DELAI DE TROIS ANS ; QUE PAR CONVENTION DES 18 NOVEMBRE ET 7 DECEMBRE 1959, LES X... SE SUBSTITUERENT UN MANDATAIRE POUR PAYER LEURS CREANCIERS EN LEUR...