La jurisprudences de France - page 139734
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 93680 et 93681
36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Refus - Contrôle du juge - Contrôle... VU, 1. SOUS LE N. 93.681, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JANVIER ET 6 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A LUI VERSER LA SOMME DE CINQ MILLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1977, 94784
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 26 FEVRIER 1974 REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E. ETABLIE A SON NOM POUR UNE CONSTRUCTION REALISEE EN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1977, 94995
19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 1ER MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE " 1. LEBENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1977, 95653
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION QUALITATIVE DES VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16E REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1975 ET LE 29 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 30 AVRIL 1974, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 3 MAI...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 96474
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU LITTORAL SUD-OUEST DE LA PRESQU'ILE DE CROZON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE CROZON POUR LA REALISATION D'UN RESEAU D'EGOUT ET L'EPURATION DES EAUX USEES ET A AUTORISE A TITRE TEMPORAIRE LADITE COMMUNE A DEVERSER LES EAUX DANS...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 97828
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X DEMEURANT A Z , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1974 ET 16 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 98165
14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA ROCHELLE, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 14 MARS 1974 REFUSANT DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1977, 98305
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire ultérieurement rejetée.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A AVALLON YONNE ET LE SIEUR RICHARD NICOLAS Y... , SYNDIC PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER 1975 ET 12 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1977, 99150
39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Rupture... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Valence, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville et pour le sieur Z... entrepreneur demeurant ... à Bourg-lès-Valence Drôme , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 avril 1975 et 27 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 février 1975 par lequel le Tribunal Administratif...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 99217
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE...
