La jurisprudences de France - page 139732
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1977, 03515
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Expulsion d'un étranger - Rejet. ... /Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... Abdelkassem tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'arrêté en date du 7 septembre 1972 par lequel le ministre de l'Intérieur a prononcé son expulsion du territoire national ; /Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 18 mars 1946 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 22 février 1972 ; /Vu le Code des tribunaux admnistratifs ; /Vu le Code général des impôts ; SUR LES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 03751
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Refus de recevoir l'ampliation... /Vu la requête présentée par le sieur X... Jean, demeurant à Bazincourt-Montplonne Meuse , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 3 juin 1976 par lequel le Tribunal admninistratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 28 novembre 1975 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Meuse a statu...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1977, 84334
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... REQUETE DES DEMOISELLES X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1968 QUI A SUPPRIME LE DEPOT DE GAZ COMBUSTIBLE EXPLOITE A NIMES PAR LES REQUERANTES ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LES DECRETS DES 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1977, 85926
57-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Réévaluation Décret du 4 octobre... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE X... JOSEPHE , DEMEURANT AU GRAU D'AGDE HERAULT , ..., VILLA FRANCOIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 24 MARS 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 93680 et 93681
36-03-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Refus - Contrôle du juge - Contrôle... VU, 1. SOUS LE N. 93.681, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JANVIER ET 6 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A LUI VERSER LA SOMME DE CINQ MILLE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1977, 94784
19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 26 FEVRIER 1974 REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E. ETABLIE A SON NOM POUR UNE CONSTRUCTION REALISEE EN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1977, 94995
19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 1ER MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE " 1. LEBENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1977, 95653
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION QUALITATIVE DES VINS ET EAUX DE VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16E REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1975 ET LE 29 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 30 AVRIL 1974, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 3 MAI...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 96474
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU LITTORAL SUD-OUEST DE LA PRESQU'ILE DE CROZON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE CROZON POUR LA REALISATION D'UN RESEAU D'EGOUT ET L'EPURATION DES EAUX USEES ET A AUTORISE A TITRE TEMPORAIRE LADITE COMMUNE A DEVERSER LES EAUX DANS...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 97828
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X DEMEURANT A Z , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1974 ET 16 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES...
