La jurisprudences de France - page 139731
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 00328
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENRES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX" DONT LE SIEGE EST A ROANNE LOIRE 42 RUE JEAN JAURES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 6 AOUT 1975 ET LE 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 00667
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1977, 00776
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BLONDEL-MILLSPAUGH REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISSTRES RESPECTIVEMENT LE 19 SEPTEMBRE ET LE 22 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES A ETE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 01064
10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION 1 Dénomination de l'association "Action pour... REQUETE DU SIEUR X... MAX , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AOUT 1975 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN PRONONCANT, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" DONT LE SIEGE EST FIXE A ..., LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1977, 01472
54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Urbanisme - Installations de... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " FAIDHERBE LEPERE " , DONT LE SIEGEEST A PARIS 16 EME 5, SQUARE CHARLES DICKENS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE E ENREGISTRES LE 18 DECEMBRE 1975 ET LE 3 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 3 MARS 1972...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1977, 01524
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... /Vu la requête sommaire présentée par la ville de Longjumeau, représentée par son maire en exercice, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 24 octobre 1975 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à la Société Standart Télé-radio la somme de 225.023,70 F en réparation du préjudice subi par cette dernière à la suite de l'incendie du 20 octobre 1962 ; /Vu le Code d'administration communale ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1977, 01569
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST A ... 7EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N. 75-1024 DU 5 NOVEMBRE 1975 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1977, 01817
19-04-02-05-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... PATISSIER, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 26 JANVIER ET 24 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975,PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1977, 02051 et 02052 à 02062
68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le... RECOURS N 2051 A 2062 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DE JUGEMENTS DU 2 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LES ARRETES DES 8,12 ET 13 MARS 1973 PAR LESQUELS LE MAIRE DE SUCY-EN-BRIE A DELIVRE RESPECTIVEMENT AU SIEUR B..., A LA DAME VEUVE X... ET AU SIEUR A... DE CONSTRUIRE DU PAVILLON PAR CHACUN DES INTERESSES AU LIEUDIT "LES BRUYERES", ENSEMBLE EN REJET DES DEMANDES DES SIEURS CRESPIN ET AUTRES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1977, 02180
02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Publicité pour des appareils ou méthodes d'hygiène corporelle - Pouvoirs du ministre de la... REQUETE DE LA SOCIETE "PROMOLABO" , TENDANT 1. AU SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 16 DECEMBRE 1975 QUI A INTERDIT LA PUBLICITE EN FAVEUR DE L'APPAREIL "ELECTROGYM" ; 2. ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMET AU...
