La jurisprudences de France - page 139716

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Accord des volontés - Proposition d'assurance - Acceptation par l'assureur. * ASSURANCE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PANZER A, POUR FAIRE ASSURER SA VOITURE AUTOMOBILE, EN OCTOBRE 1970, SOUMIS A LA COMPAGNIE DES ASSURANCES REUNIES UNE PROPOSITION DONT LES CONDITIONS ONT ETE ACCEPTEES PAR CELLE-CI DANS UNE LETTRE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970 QUI FIXAIT LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME ET INVITAIT PANZER A VERSER UN ACOMPTE DE 500 FRANCS ; QU'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 30 OCTOBRE AU 30 NOVEMBRE Y ETAIT JOINTE ; QUE...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Proposition signée par un agent d'assurance - Connaissance... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, KIFFEL A REPONDU MENSONGEREMENT AU QUESTIONNAIRE D'UNE PROPOSITION ETABLIE EN VUE DE FAIRE ASSURER SON VEHICULE AUTOMOBILE PAR LE LLOYD X... FRANCAIS ; QUE CE DOCUMENT SIGNE PAR LUI A ETE REDIGE A SA DEMANDE PAR ZILL, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE QUI, BIEN QUE CONNAISSANT LA FAUSSETE DES REPONSES FAITES PAR KIFFEL, A TRANSMIS SANS REMARQUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE A LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ en retraite. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Retraite - Mise à la retraite -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES EN 1968 ET EN 1970 PAR LA SOCIETE INTERNATIONALE HARVESTER-FRANCE A SES SALARIES SMET ET SOURIS A L'OCCASION DE LEUR DEPART VOLONTAIRE EN RETRAITE ANTICIPEE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONTRAIREMENT A LA QUALIFICATION ERRONEE DONNEE PAR LES PREMIERS...

1 COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Pourvoi en cassation - Autorisation syndicale -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE PAR LA DAME X... ; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SYNDIC, POUR DEFENDRE EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, SOIT AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; QUE LE SYNDICAT AVAIT PAR SUITE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUT COPROPRIETAIRE...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Succession - Biens situés à l'étranger - Appréciation souveraine des juges du fond. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DONT LES BIENS ETAIENT SITUES DANS DIVERS PAYS NOTAMMENT EN FRANCE, EN SUISSE ET SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, EST DECEDEE DANS CE DERNIER ETAT EN OCTOBRE 1973, QU'ELLE AVAIT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE UNE FONDATION A CREER SOUS LE NOM DE HANS ET HELGA X... ET STIFTUNG, CONSENTI UN CERTAIN NOMBRE DE LEGS PARTICULIERS ET DESIGNE BOAS...

BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre bailleurs et preneurs - Existence du bail - Contestation. Le... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT, PROPRIETAIRE DE TERRAINS CULTIVES PAR MARTELOSSI, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL AU PROFIT DE MARTELOSSI ET D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UN TEL BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, D'APRES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A ABROGE LES ARTICLES 958 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT A... DE LOTS DANS LE Z... CLEMENT A SAINT-NAZAIRE, AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL ET REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES ; QUE Y..., LE LIJOUR, HANTCHERIAN ET MARCAIS REPROCHANT AUX EPOUX X..., A... DES LOTS 5 A 10, DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, LE MASSENA, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES N'AUTORISAIT QUE DES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Arrêt statuant sur contredit - Expropriation. *... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75 - 15707 ET 76 - 70001 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76 - 70001 : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67 - 1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR, RENDU LE 9 OCTOBRE 1975, QUI A DEBOUTE LA COMMUNE DE PONTMAIN...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Application de fait - Application sans réserve -... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME DERYCKE ET CIE QUI, DEPUIS LE 22 JANVIER 1954, AVAIT EMPLOYE KARASZ EN QUALITE DE METREUR, PUIS DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LUI A ATTRIBUE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1957, LE COEFFICIENT 300 CORRESPONDANT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT A LA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR-METREUR PRINCIPAL ; QU'APRES AVOIR...

PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Demande en payement de créances antérieures au... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT, LE PREMIER : LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES, NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTAT LA CESSATION DES PAIEMENTS, NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU...