La jurisprudences de France - page 139699
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 décembre 1976, 92201
19-06-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FERNAND ET LA DEMOISELLE X... MARIE DEMEURANT TOUS DEUX A ANGOULEME CHARENTE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 17 JUILLET ET LE 18 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION AU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1976, 92421
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Terrains nécessaires à l'exécution d'équipements communaux. 03-04-01,... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A TREUZY-LEVELOY, ... A NEMOURS SEINE-ET-MARNE ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 3 AOUT 1973 ET LE 11 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1971 DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 décembre 1976, 94200
01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 JANVIER 1974 ANNULANT L'ARRETE DU 28 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A PRONONCE PAR MESURE DISCIPLINAIRE LA REVOCATION DU SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE GARDE DES PROMENADES, SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, ENSEMBLE AU REJET ET DE LA REQUETE ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 6 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 décembre 1976, 94998
39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Profondeur des... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR A... ROBERT , LA SOMME DE 27 737 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 MAI 1973, EN PAIEMENT DE LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LEDIT SIEUR A... POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE RETHEL A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DU GROUPE SCOLAIRE MAZARIN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 décembre 1976, 95228
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 4 JUIN 1974 ET 13 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1976, 95796
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Prise en compte de... REQUETE DE L'UNION PATRONALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS, NEGOCIANTS ET COMMERCANTS DETAILLANTS DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MAI 1974 DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE INSTITUANT UNE PRIME D'ANCIENNETE AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS SALARIES REGIE PAR LE CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825 ET DU 9 FEVRIER 1827 ; LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ; LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 décembre 1976, 96271
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Faute de nature à justifier une sanction - Absence. 16-07-02, 36-09-03-02... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR EDOUARD Z..., DEMEURANT AU FRANCOIS A... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1974 ET 28 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE, UN AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 28 JUIN 1973, A REJETE SA REQUETE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1976, 96594
54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Partage des dépens. 54-06-05-08... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE FIDANZA, DEMEURANT ... MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE BRIEY UNE SOMME DE 300 .000 F ET L'A EGALEMENT CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS D'INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1976, 97512
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN BERNARD", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL DU CONSEIL D'ETAT LES 5 DECEMBRE 1974 ET 8 AVRIL 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A 5.000 F L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE L ES SIEURS A... ET Y..., X..., A LUI VERSER; VU LA LOI...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1976, 97877, 00656 et 00683
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Incendie ayant dévasté des terrains boisés - Prise en... Vu 1°, sous le n° 97877, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur A..., demeurant à Flayose Var , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 janvier et 17 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 23 octobre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Tourtour à lui verser une indemnité de 10.000 F en réparation des dommages causés à sa...
