La jurisprudences de France - page 139685

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Moment - Partie de la période légale de la conception. Si, pour... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL, A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 1ER AVRIL 1970 PAR DEMOISELLE T... ET RECONNU PAR ELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DEUX PARTIES AVAIENT EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DES RAPPORTS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Acte déclaratif d'utilité publique. Une ordonnance... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 JUIN 1975, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Variations, changements ou additions - Article 333 du Code de procédure pénale - Pouvoirs... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 28 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310,316,333,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A SAISI LA COUR POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Citation délivrée au prévenu - Portée. Lorsque le tribunal... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, FERNAND, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 10E CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VOLS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388,389,551,565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Pouvoirs. En cas d'inexécution par un condamné des... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, QUI LUI A RETIRE LE BENEFICE DU SURSIS PROBATOIRE DONT UN PRECEDENT ARRET DU 17 JANVIER 1973 AVAIT ASSORTI POUR PARTIE LA CONDAMNATION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI POUR VOL ET ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; ATTENDU QUE X... NE S'ETANT PAS CONFORME AUX...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Définition - Décision d'incompétence sur citation directe non. * REGLEMENT de JUGES - Conflit de... STATUANT SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A L'OCCASION DE LA PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT SUR ENFANT AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS CONTRE X... GEORGES. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIEPPE CONDAMNANT GEORGES X... , QUI AVAIT ETE CITE DIRECTEMENT, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR VIOLENCES ET...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Expédition en port dû - Crédit consenti au... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 28 MAI 1975, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOIS FRERES ET COMPAGNIE, DE CHATEAURENARD DE PROVENCE, CHARGEA MARSEILLE, EN JUILLET ET EN AOUT 1972, DE POURVOIR AU TRANSPORT DE PLUSIEURS CARGAISONS DE FRUITS DEVANT ETRE LIVREES A UN NEGOCIANT DE ROTTERDAM, FRESCO ; QUE DIVERS TRANSPORTEURS CHOISIS PAR MARSEILLE DELIVRERENT LA MARCHANDISE AUDIT FRESCO, SANS LUI RECLAMER PAYEMENT DU PRIX...

1 VENTE - Modalités - Condition suspensive - Crédit consenti par un tiers - Délivrance antérieure à la décision refusant le crédit - Portée.... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELAYE A SIGNE UN BON DE COMMANDE PROVISOIRE DE DIX BUNGALOWS ETABLI PAR LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS COLIN DU BOCCAGE LES CONSTRUCTIONS C. DU B. ET PRECISANT QU'IL FERA L'OBJET D'UNE CONFIRMATION SOUS RESERVE D'OBTENTION DE CREDIT PRESENTE PAR LA SOCIETE ; QUE, POSTERIEUREMENT A LEUR LIVRAISON, LE CREDIT A ETE REFUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DELAYE A PAYER LES FACTURES REPRESENTANT LE PRIX DE LA FOURNITURE ET DU...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Application - Conditions - Existence d'un préjudice non. Les parties étant libres de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1226 ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE "L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE" DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS UN CONTRAT PAR ELLE PASSE AVEC LA SOCIETE "CONCEPT-ETUDES-COORDINATION", LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE SI, EN DROIT, LA CLAUSE PENALE EST UNE CONVENTION PARTICULIERE ENTRE LES PARTIES QUI DOIT CORRESPONDRE A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PARTIE LESEE, ELLE NE PEUT, CEPENDANT...

REFERES - Administrateur provisoire - Remplacement - Société anonyme - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JUILLET 1975 D'AVOIR, D'UNE PART, CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ET DIT N'Y AVOIR LIEU AU CHANGEMENT DE L., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ANONYME LE PLASTIQUE MEDICAL LPM ET, D'AUTRE PART, DECLARE, PAR SUBSTITUTION A CE DISPOSITIF, N'Y AVOIR LIEU A REFERE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN REMPLACEMENT DUDIT L., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN...