La jurisprudences de France - page 139680

53-02 PRESSE - ENTREPRISES DE PRESSE - Revue ayant le caractère d'une publication au sens du code du travail. 53-02, 55-03-07 Si la... REQUETES DES SIEURS X... ET AUTRES ET DE LA DEMOISELLE Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 15 JANVIER 1971, DU 26 FEVRIER 1971 ET DU 21 JANVIER 1972 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS LEUR REFUSANT LA CARTE DE JOURNALISTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE DECRET MODIFIE DU 17...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX AYANT ANNULE LA DECISION DU 12 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE A REJETE EN ENTIER LA DEMANDE D'AIDE FORMEE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1973 REJETANT LA DEMANDE DES SIEURS X... ET Y... DE REMISE EN ADJUDICATION PUBLIQUE DU DROIT DE CULTURE SUR LES PARCELLES DEPENDANT DE L'AERODROME DE SAINTES-THENAC, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LESDITS SIEURS ; VU LE DECRET DES 8 ET 10 JUILLET 1791 ; L'ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1959 ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE...

60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... /Vu la requête présentée par les époux Y... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour le préjudice subi du fait de l'intervention d'un arrêté du maire de Laval interdisant tout déversement de matières de vidanges dans un bassin qu'ils exploitaient, arrêté annulé pour illégalité ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...

16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat chargé de la réalisation d'un C.E.S. - Légalité de l'arrêté... REQUETE DE LA COMMUNE DE LANGEAIS INDRE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA REQUETE TENDANT, PAR VOIE DE TIERCE OPPOSITION, A TITRE PRINCIPAL, A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE DU 1ER JUIN 1970, EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL QU'IL AUTORISE A POUR OBJET LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT...

54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Irrecevabilité manifeste - Décision non détachable d'une opération électorale. ... /Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant à Casablanca, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision qui lui a été notifiée par une lettre de l'ambassadeur de France à Rabat en date du 23 avril 1975 par laquelle a été arrêtée la liste des associations formant au Maroc le collège électoral appelé à désigner les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; /Vu la...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Diminution de situation - Mise à la retraite anticipée. * ENSEIGNEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET 54-832 EN DATE DU 13 AOUT 1954 ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF AU REGIME DES RETRAITES QUE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DU 4E ECHELON DE LA CATEGORIE B, AUQUEL APPARTIENNENT LES INSTITUTEURS, EST FIXEE A 60 ANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., INSTITUTRICE VICTIME D'UN ACCIDENT A L'AGE DE 52 ANS, DEMANDAIT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Propriétaire d'un immeuble ayant donné l'ordre à son locataire de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... BARTH AYANT DEMANDE A SON X... ALBRECHT DE RACCORDER SON IMMEUBLE AU RESEAU PUBLIC D'EGOUT, CELUI-CI, EN VUE DE FAIRE FONDRE LE GOUDRON NECESSAIRE A CE TRAVAIL, ALLUMA UN FEU A PROXIMITE DE LA GRANGE DE BOCH ET, PROVOQUA UN INCENDIE QUI CAUSA A CE DERNIER UN PREJUDICE DONT IL DEMANDA, AINSI QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE QUI L'AVAIT PARTIELLEMENT INDEMNISE, REPARATION A Y... BARTH ET A SON...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Vente... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, ONT RECU, LE 14 DECEMBRE 1970, NOTIFICATION DE LA VENTE DE CELLES-CI AUX EPOUX X... SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS ; QUE LES EPOUX Y... AYANT PRETENDU QUE LES MODALITES DE CETTE VENTE AVAIENT CONSTITUE DES AGISSEMENTS DE NATURE A FAIRE FRAUDE AUX DROITS DES PRENEURS", LE POURVOI QU'ILS ONT...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Demande de dispense d'honoraires. * CASSATION - Pourvoi - Délai -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI LUI A ETE FAITE LE 1ER DECEMBRE 1973, DAME X... A, DANS L'INTENTION DE FORMER POURVOI PRESENTE LE 29 JANVIER 1974 UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES DONT L'ADMISSION LUI A ETE NOTIFIEE LE 6 MAI 1975 ; QUE MEME COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA SUSPENSION RESULTANT DE CETTE DEMANDE, LE POURVOI FORME LE 28 MAI 1975 L'A ETE...