La jurisprudences de France - page 139655

01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... REQUETE DE LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE FIXANT LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

01-04-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... REQUETE DE LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE ET DU SYNDICAT CHRETIEN DE LA METEOROLOGIE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 28 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ONT DETERMINE LE REGLEMENT DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE SUR CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE ; VU LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... Vu 1° la requête et le mémoire ampliatif présentés sous le n° 795 pour la demoiselle Marguerite X... demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1975 et le 6 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 4 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Ministre de l'Equipement en date du 8 juin 1970 déclarant...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Examen professionnel des ingénieurs de la météorologie - Refus... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 7EME , 2 AVENUE RAPP, AGISSANT A LA DILIGENCE DE SON RESPONSABLE JURIDIQUE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 SEPTEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 4 SEPTEMBRE 1975, EN TANT QUE PAR LADITE DECISION LE SECRETAIRE GENERAL A L'AVIATION CIVILE A REFUSE D'ORGANISER LES EXAMENS PROFESSIONNELS...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Refus d'organiser un concours interne... Vu la requête présentée par le sieur X... Gérard, ingénieur des travaux météorologiques demeurant ..., et par la fédération autonome de l'aviation civile, dont le siège est à Paris 8e 2 avenue Rapp, agissant à la diligence de son responsable juridique, ladite requête enregistrée le 3 octobre 1975 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du 4 septembre 1975, en tant que par ladite décision le secrétaire...

40-01-03 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Amodiation partielle d'une concession de mines de bauxite -... Vu la requête présentée pour la Ligue de défense des Alpilles, association dont le siège est à Saint-Rémy-de-Provence, agissant poursuites et diligences de son président en exercice et pour les demoiselles X... et Françoise du Rot-Hazard, demeurant aux Baux-de-Provence Bouches-du-Rhône Mas Saint-Romain, chemin Mas-Rouge, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -... 1 REQUETE DU SIEUR Y... X... AMEDEE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 MAI 1968 AUTORISANT L'ALIENATION AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ETAT SIS A ANDORRE-LA-VIEILLE, ET D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ; 2 REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JANVIER 1973 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L200 000 F 'ETAT LUI VERSE UNE INDEMNITE DE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Supplément familial de traitement - Cumul.... Vu la requête présentée pour le sieur Y..., demeurant ... Hauts-de-Seine , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1973, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 17 janvier 1973, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête du sieur Y... tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet par le directeur de l'Institut de Recherche d'Informatique et d'Automatique de sa réclamation à fin...

34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE... Vu le recours du ministre de l'Intérieur enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 février 1973 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une indemnité de 65.600 F au sieur Boucher Z... en réparation du préjudice que lui a causé un arrêté du 21 mai 1963 du préfet de la Charente-Maritime déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Pierre...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI 1973 ET 9 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE...