La jurisprudences de France - page 139649

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Définition - Exploitation personnelle à la date de la... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LES 21 DECEMBRE 1966, 3 FEVRIER ET 7 MARS 1967, LES CONSORTS X... ONT VENDU DIVERSES PARCELLES AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES RESIDENCES DES PEUPLIERS ET VAL DE SEINE ; QUE JOULIN, SE DISANT BENEFICIAIRE D'UN BAIL RURAL VERBAL SUR LESDITES PARCELLES, A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES QUI AURAIENT ETE CONSENTIES AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Conditions - Responsabilité de l'assuré ou personne visée par... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, JEAN-LUC X..., QUI AVAIT ETE AUTORISE PAR SES PARENTS A UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA SOCIETE LA SAUVEGARDE, EST DECEDE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AUX COTES DE MARTIN AUQUEL IL AVAIT CONFIE TEMPORAIREMENT LA CONDUITE DU VEHICULE ; QUE MARTIN A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ET CONDAMNE A INDEMNISER LES PERE ET...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Expertise - Affirmation formulée devant l'expert - Absence de dénégation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... A... D'UN IMMEUBLE DONT PARTIE AVAIT ETE DONNEE A BAIL POUR UN USAGE COMMERCIAL AUX EPOUX Z..., ONT DEMANDE L'AUTORISATION D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX D'AMELIORATION DE NATURE A MODIFIER LA CONSISTANCE DES LIEUX LOUES ET QUE LES LOCATAIRES ONT REFUSE DE LAISSER EXECUTER ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE APRES EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres - Trouble causé par un fait autorisé par l'administration -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA PORCHERIE EXPLOITEE PAR LES EPOUX Y... ET CONDAMNE CEUX-CI TANT A FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR SUPPRIMER TOUTES EMANATIONS ET TOUS ECOULEMENTS DE PURIN ET DECHETS QUELCONQUES VERS LA PROPRIETE DE CANAS AINSI QUE SUR LE CHEMIN SUR LEQUEL S'EXERCE UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE DE CETTE PROPRIETE, QU'A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Bordereau accompagnant le payement - Production - Condamnation sous astreinte - Possibilité non.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF N'AYANT PU OBTENIR DE GAUTHIER X... ETABLI, DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR QUI DOIT, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 MARS 1972, ACCOMPAGNER CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT PRONONCE CONTRE L'EMPLOYEUR UNE ASTREINTE EN SUS DES SANCTIONS REGLEMENTAIRES POUR CHAQUE JOUR DE RETARD AU-DELA DU DELAI...

REFERES - Existence d'un différend - Absence de décision sur la contestation. * URBANISME - Permis de construire - Recours en annulation -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LIENHARDT AYANT ENTREPRIS DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON, SES VOISINS, LES EPOUX X..., ONT CONTESTE LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE ANNULE PAR ARRETE DU MAIRE DU 11 SEPTEMBRE 1974 CONTRE LEQUEL LIENHARDT A FORME DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, TANDIS QUE LES EPOUX X... ONT INTENTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ACTION EN DEMOLITION...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de transport. Ne doit pas être comprise dans l'assiette des cotisations, la prime de... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-12111 ET 75-12600. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC VERSE AUX SALARIES DE SON USINE DE VITRY-SUR-SEINE UNE PRIME DE TRANSPORT ; QUE CETTE PRIME MENSUELLE D'ABORD CALCULEE SUR LE PRIX DE LA CARTE HEBDOMADAIRE DES TRANSPORTS EN COMMUN A ETE, A COMPTER DU 15 JUILLET 1967, ETABLIE SUR UNE BASE FORFAITAIRE EN FONCTION DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE...

1 DIFFAMATION - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Huissier de justice -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE S, HUISSIER DE JUSTICE, ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PARUTION D'ARTICLES LE CONCERNANT DANS LE JOURNAL LE PONANT, DONT M X... LA PUBLICATION ET LA DIFFUSION, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET INSERTIONS ; ATTENDU QUE M Y... GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ECARTER LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE A TORT QUE LES ECRITS...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Congé - Mentions nécessaires - Congé avec offre de renouvellement - Action en fixation du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE BRASSERIE GRUBER ; QUE, LE 9 JUIN 1970, LA SOCIETE BAILLERESSE A DONNE CONGE A SES LOCATAIRES POUR EVITER LA RECONDUCTION ET MODIFIER LES CONDITIONS D'UN BAIL RENOUVELE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1971 ; QU'ELLE A ENSUITE DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute non sanctionnée par un congédiement... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 408 DU CODE PENAL, 22 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE DU 5 MARS 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 101 ET SUIVANTS DU DECRET NUMERO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROY, EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER UNE INDEMNITE...