La jurisprudences de France - page 139643

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Dispositions de l'article 1er, 6ème alinéa, du décret du 11 janvier 1965 -... VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 JANVIER ET 2 JUILLET 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., JEAN-JOSEPH , DEMEURANT A EPERNAY, 9 PLACE DE LA REPUBLIQUE MARNE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE EN DATE...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Absence - Maire n'ayant qu'un rôle consultatif - Ouverture... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GUERIN X... DEMEURANT ... A HONFLEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1975 RENDU SUR TIERCE OPPOSITION FORMULEE PAR LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF CALVADOS PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE NON AVENU UN PRECEDENT JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1973 QUI ANNULAIT UNE DECISION DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 28...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse... Vu la requete presentee par l e sieur ... ... , demeurant ... .. . , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 18 mars 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 8 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande en decharge des interets de retard se rapportant aux cotisations supplementaires auxquelles il a ete assujetti au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif du ministre de l'Equipement, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril et 30 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime la dame X... le 9 novembre 1969 sur la route nationale n° 42...

16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Règlementation de la circulation.... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE MENTON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MENTON EN DATE DU 16 JUILLET 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 29 JUIN 1970 INTERDISANT, SAUF AUX...

ARBITRAGE - Sentence - Motifs - Contradiction - Reconnaissance de la validité d'une clause d'un contrat - Allocation d'une indemnité... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MILTON Z..., QUI AVAIT OBTENU PAR CONTRAT DE DAME Y..., VEUVE X..., LA CONCESSION EXCLUSIVE DE L'IMPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PARFUMS GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON Z..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU MISSION D'AMIABLES COMPOSITEURS, DE DIFFICULTES QUI...

1 ARBITRAGE - Sentence - Appel - Délai - Prorogation - Prorogation décidée par un tiers préconstitué - Validité. Le délai de trois mois... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MILTON A..., QUI AVAIT OBTENU PAR CONTRAT DE DAME Z..., VEUVE X..., LA CONCESSION EXCLUSIVE DE L'IMPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PARFUMS Y... AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON A..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU MISSION D'AMIABLES COMPOSITEURS, DE DIFFICULTES QUI...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Interruption - Tentative de conciliation - Congé... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEOST, PROPRIETAIRE D'UNE FERME LOUEE A JEAN ET PAUL X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, LE 27 JANVIER 1970 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE DU BAIL ; QU'APRES L'ECHEC D'UNE CONCILIATION, LES PRENEURS N'ONT PAS SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ET LE BAILLEUR N'A PAS DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE ; QUE...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signature - Nécessité. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE DU RHONE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 13 AOUT 1974 CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE QUI LA CONDAMNAIT A PAYER UNE INDEMNITE A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE LE 13 AOUT 1974 PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NE FORMULE AUCUN MOYEN DE...

1 BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Délit assimilé à la banqueroute simple - Défaut de dépôt de bilan. * SOCIETES - Société par actions -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...