La jurisprudences de France - page 139642
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 juin 1976, 95513
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur x demeurant a z ladite requete et ledit memoire enregistres respectivement au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 juin 1974 et le 12 fevrier 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 24 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande tendant a la decharge de la cotisation supplementaire a l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle il...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 95879
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Refus d'autorisation - Conservation des bois nécessaire à l'équilibre biologique de la... VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 17 JUILLET 1974 TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 QUATER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LA REQUETE OPPOSANT LA SOCIETE G.R.M. AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1974 ; VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR LA SOCIETE G.R.M. DONT LE SIEGE SOCIAL...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1976, 96209
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... , demeurant ... , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 6 aout 1974 et 27 fevrier 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 12 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de nice, avant dire-droit sur sa demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 96313
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., DEMEURANT ... A BOUSIGNIES-SUR-ROC NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 14 AOUT 1974 ET 24 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU 1ER FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BOUSIGNIES-SUR-ROC A ORDONNE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 97430
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1 L'INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION PSYCHOSOMATIQUE ISRP, SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS ... REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, 2° L'INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION ISRP, SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A GRIMAUD VAR RUE DU BAOU, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 97431, 97432 et 99459
01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... VU 1° SOUS LE N° 97.431, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION PSYCHOSOMATIQUE I.S.R.P., SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A ... 17EME REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET POUR L'INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION I.S.R.P. SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A GRIMAUD VAR RUE DU BAOU, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 97457
14-02-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Jean Z..., demeurant à Moissac 82200 Faubourg Ste Blanche, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1974 et 27 février 1975 tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 27 septembre 1974 en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêté du 18 juin...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 juin 1976, 98201
54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Dispositions de l'article 1er, 6ème alinéa, du décret du 11 janvier 1965 -... VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 JANVIER ET 2 JUILLET 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., JEAN-JOSEPH , DEMEURANT A EPERNAY, 9 PLACE DE LA REPUBLIQUE MARNE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE EN DATE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 juin 1976, 98495
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Absence - Maire n'ayant qu'un rôle consultatif - Ouverture... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GUERIN X... DEMEURANT ... A HONFLEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1975 RENDU SUR TIERCE OPPOSITION FORMULEE PAR LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF CALVADOS PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE NON AVENU UN PRECEDENT JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1973 QUI ANNULAIT UNE DECISION DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 28...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 juin 1976, 98809
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse... Vu la requete presentee par l e sieur ... ... , demeurant ... .. . , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 18 mars 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 8 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande en decharge des interets de retard se rapportant aux cotisations supplementaires auxquelles il a ete assujetti au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la...
