La jurisprudences de France - page 139600
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juin 1976, 96163
60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1974, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BESANCON DOUBS ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LIMITE A LA SOMME DE 10.835,89 F LA CREANCE QUE LA CAISSE ETAIT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juin 1976, 96218
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Réclamations contre la notation - Procédure - Contrôle du juge... Vu la requête présentée pour le sieur X..., inspecteur principal des impôts en retraite, demeurant ... à Le Monastier-sur-Gazeille Haute-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 28 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation d'une décision du Directeur général des Impôts en date du 15 juillet 1970 rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juin 1976, 96266
17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE SEMEVA , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE PAVILLON BOISSY, PARC JOURDAN A AIX-EN-PROVENCE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A, SUR REQUETE DE L'ENTREPRISE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1976, 96295 et 00202
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... 1. VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR VOLANT C... , DEMEURANT ..., LE SIEUR VOLANT B... , DEMEURANT ..., ET LE SIEUR VOLANT X... , DEMEURANT ... A BREST, FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 96.295, LES 14 AOUT 1974 ET 31 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE UNE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1976, 96580
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Electricité de France, dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1974 et le 11 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclarée entièrement responsable de l'accident mortel dont a été victime le sieur X... Maurice ; Vu la loi du 28...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1976, 97659
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Camping municipal - 1,RJ1 Nature - Service public administratif.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A BORDEAUX, CITE DU GRAND PARC, BATIMENT E 1, APPARTEMENT 803, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1974 ET 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SANGUINET LANDES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 juin 1976, 97702
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif qui ont ete presentes pour le sieur serge gourrier et dame veuve gourrier agissant en qualite d'heritiers du sieur theophile gourrier, et enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 18 decembre 1974 et 20 mars 1975, ladite requete et ledit memoire tendant a ce qu'il plaise au conseil ... annuler le jugement en date du 19 aout 1974 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete la demande presentee...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 juin 1976, 98191
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Taux réduit - Bois... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour les etablissements lombardi, societe anonyme agissant poursuites et diligences de son president directeur general et dont le siege est a arudy pyrenees atlantiques , ladite requete et ledit memoire respectivement enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 31 janvier et 16 avril 1975, tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler un jugement en date du 4 novembre 1974 du tribunal administratif de pau en...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juin 1976, 98683
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 MARS 1972 RECLASSANT LE SIEUR X..., ANCIEN ENTREPOSEUR DE 1ERE CLASSE A LA REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC, AN QUALITE DE CONTROLEUR DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU LA LOI N...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 juin 1976, 98872
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... Vu, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 mars 1975 le recours du ministre de l'economie et des finances tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler le jugement en date du 27 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde a la societe a responsabilite limitee "france plans types" dont le siege est ... a paris 13eme, d'une part, la restitution de 36.957,44 f de taxes sur le chiffre d'affaires acquittees du 1er janvier 1967 au 28 fevrier 1968...
