La jurisprudences de France - page 139590

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes contenues : - à l'article 2, alinéa 3, première phrase, en tant qu'il prévoit que le décret en Conseil d'Etat déterminant la circonscription du port autonome est pris "sur la proposition du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'industrie et du ministre des finances et des affaires économiques" ; - à l'article 4...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Absence d'interprétation... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme du casino municipal d'aix-thermal, dont le siege est a aix-en-provence, ..., agissant poursuites et diligences de son president directeur general en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistres respectivement les 14 novembre 1972 et 1er octobre 1973 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 12 juillet 1972 par lequel le...

19-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INSTRUCTION -Mesure d'instruction ordonnée par le... Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregis tre le 18 mai 1973 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 16 janvier 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde a la dame ... , ayant droit du sieur ... decede, decharge des cotisa tions supplementaires d'impot sur le re venu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1960, 1961, 1962...

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation - Manquement grave au devoir de correction. 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y... Jaime , demeurant ... à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 septembre 1973 et 7 mars 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Lille, en date du 1er août 1973 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 12 avril 1972 par lequel le maire de la ville...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe ... dont le siege social est ... agissant poursuites et diligences de son president-directeur general dument mandate pour ce faire, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 21 decembre 1973 et 5 avril 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 12 septembre 1973 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete sa...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Refus d'une démission fondé sur l'intérêt du service - Pouvoir... Vu la requête présentée pour le sieur Y... Jean-Michel, médecin de 2e classe demeurant ..., ladite requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 21 décembre 1973 et tendant à ce qu'il plaise au tribunal annuler la décision en date du 24 octobre 1973 par laquelle le Ministre des Armées a refusé l'offre de démission du requérant en date du 2 janvier 1973 et lui a notifié qu'il pourrait quitter les cadres de l'armée active à partir du 22 décembre 1977 ; Vu l'article...

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la caisse des Ecoles de Limours, établissement public communal représenté par le président de son conseil d'administration dûment habilité à cet effet, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 18 mars et 29 avril 1974 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 16 janvier 1974 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser...

48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Agents de service de la Banque de France - Décision du Gouverneur... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RENE X..., AGENT EN RETRAITE DE LA BANQUE DE FRANCE, DEMEURANT AU CHATELIER LE BOURG ORNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL ET LE 9 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme y, dont le siege est a z, representee par son president-directeur general et ses administrateurs en exercice, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 17 avril 1974 et 14 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 27 fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de besancon a rejete sa demande en...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... demeurant ... , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement les 11 juin 1974 et 4 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 11 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a la taxe proportionnelle et a la surtaxe progressive auxquelles il a...